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Loi Pinel (statut d'artisan, régimes de l'Entreprise Individuelle…), faites le point !

Publié le 10/03/2014 - Modifié le 02/09/2014

Loi Pinel (statut d'artisan, régimes de l'Entreprise Individuelle…), faites le point !

Les artisans se définissent eux-mêmes comme la « 1ère entreprise de France »… Votre envie de reconnaissance vis-à-vis des consommateurs est désormais reconnue par la Loi… un premier pas…

L'Assemblée nationale vient d'adopter le projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les TPE, baptisée Loi Pinel, du nom de Madame le Ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Redorer le blason des artisans, en clarifiant leur statut, est l'un des objectifs de la loi, à côté de l'harmonisation des différents régimes de l'entreprise individuelle.
 

La qualité d'artisan, désormais un sésame réservé

Seuls les détenteurs d'une qualification professionnelle pour le métier qu'ils exercent pourront prétendre au statut d'artisan. Et 6 années au moins d'activité seront requises et devront être attestées.

Il est vrai que jusqu'à présent un professionnel pouvait s'inscrire à la chambre des métiers comme artisan par une simple attestation sur l'honneur de ses qualifications, rendant les notions d'artisan, d'artisan qualifié et de maître artisan illisibles pour les consommateurs, comme pour les artisans eux-mêmes.

Comme gage de qualification, les entreprises artisanales de plus de 10 salariés, y compris celles qui font l'objet d'une cession ou d'une transmission, pourront désormais rester immatriculées au répertoire des métiers.
 

L'enjeu : protéger artisans et consommateurs

En-dehors de la nécessaire protection des savoir-faire, cette loi vise aussi à protéger les consommateurs qui font appel à un artisan.

La vérification des qualifications sera obligatoire et sera exercée par tous les corps de contrôle de l'Etat, qui vont pouvoir contrôler que les entreprises artisanales disposent bien des assurances obligatoires.

Le décret d'application obligera les artisans à justifier sur leurs devis et factures l'assurance professionnelle dans le cas où elle est obligatoire dans le cadre de leur métier.

Plus que jamais la couverture par des assurances professionnelles est cruciale pour pérenniser votre activité d'artisan. C'est le moment de prendre rendez-vous avec votre Conseiller assurance pro habituel pour faire le point.
 

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