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Feu vert pour les assureurs qui veulent investir auprès des PME, des ETI, voire des Collectivités publiques

Publié le 20/12/2013 - Modifié le 20/12/2013

Feu vert pour les assureurs qui veulent investir auprès des PME, des ETI, voire des Collectivités publiques

Un arrêté ministériel du 11 décembre vient de compléter et préciser le décret publié par le Ministère l'économie le 2 août dernier.

Il précise notamment les fonds éligibles et les mesures de contrôle que les assureurs-investisseurs doivent prendre.

Des planchers et des plafonds
Les investissements peuvent se réaliser en apport direct ou via des fonds de prêts.

Dans le cas d'investissement via des fonds, les assureurs peuvent accéder à des parts provenant d'émissions ou programmes d'émissions dont la mise est au moins de 30 millions d'euros. Dans le cas de souscription d'obligations ou fonds d'obligations, la valeur minimale est identique et qui peuvent être combinées avec des parts ou des actions, dont le montant nominal ne peut excéder 0,5% de la mise globale des obligations.

Plutôt complexe en première lecture mais on retiendra que les Pouvoirs publics veulent garantir des participations solides et significatives de la part des assureurs.

Les assureurs vont s'assurer de de bien investir !
Les assureurs sont invités à établir un rapport de contrôle interne, comportant un système d'analyse et de mesure des risques. Il est aussi demandé aux assureurs de décrire leur politique en matière d'investissement, détaillée par catégorie de risque de crédit et précisant les plafonds d'exposition par type de risque.

La procédure de décision elle-même doit être sécurisée à chaque extrémité. Côté décideur les compagnies d'assurance doivent s'assurer qu'aucun intérêt direct n'est en jeu dans l'entreprise ou le fonds concerné et que les décisions sont toujours concertées par au moins 2 personnes. Côté bénéficiaire les assureurs doivent vérifier la bonne situation financière des emprunteurs, y compris en analysant le profil des associés, actionnaires et dirigeants concernés.

Voilà un décret qui ne devrait pas dérouter les assureurs ou les déstabiliser dans leurs pratiques quotidiennes de gestion et prévision des risques, ni dans leur capacité à investir sur le moyen et le long terme dans les entreprises qui font partie du paysage économique local