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Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la complémentaire santé des salariés du privé : genèse, rebondissements et perspectives

Publié le 28/11/2013 - Modifié le 14/11/2013

Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la complémentaire santé des salariés du privé : genèse, rebondissements et perspectives

4 millions de Français sont concernés par l'instauration de la mutuelle d'entreprise obligatoire à l'horizon 2016… Aujourd'hui, la majorité d'entre eux financent leur mutuelle à titre individuel. Le surcoût pour les entreprises dépassera les 2 milliards d'euros.

L'ANI généralise le principe de la complémentaire santé souscrite à titre collectif au sein de l'entreprise pour tous les salariés du privé. Cet accord fait partie intégrante de la Loi sur la Sécurisation l'Emploi.

Adopté dès janvier 2013 suite à des discussions menées entre les Partenaires Sociaux tout au long du deuxième semestre 2012, l'ANI est en quelque sorte le point de départ de la Loi sur la Sécurisation de l'Emploi qui fut, elle, adoptée le 14 mai 2013.

La loi précise que les entreprises ont jusqu'au 1er janvier 2016 pour se mettre en conformité.
Un délai qui n'est pas si long en définitive, compte tenu des étapes clés avant une mise en œuvre opérationnelle.

Les professionnels de l'Assurance santé, et plus particulièrement les spécialistes des contrats collectifs, établissent le constat qu'en France pas loin de 4 millions de salariés ne relèvent pas d'une couverture complémentaire santé collective. Certains vont jusqu'à dénombrer 10 millions de bénéficiaires potentiels, en incluant les ayants-droit, c'est-à-dire les conjoints et enfants.

Une évolution majeure qui impacte surtout les TPE
Comme l'atteste le tableau ci-après, la majorité des TPE ne propose pas (encore) de complémentaire santé à leurs salariés …. Mais à l'horizon 2016, toutes devront le faire.
 


Une situation qui pourrait inciter les patrons de TPE à se tourner prioritairement vers leurs conseillers habituels pour mettre en œuvre cette loi : leur assureur personnel en matière de prévoyance et de protection santé et/ou leur Expert-Comptable pour une mise en place dans l'entreprise, car les Experts-Comptables gèrent la paie pour le compte de leurs clients.


Désignation de l'interlocuteur : la loi bégaye
Dans sa formulation du 11 janvier 2013, l'ANI prévoyait que les employeurs aient une liberté de choix totale de leur assureur, excluant le recours à toute clause de désignation par un accord de branche professionnelle.

La loi sur la Sécurisation de l'Emploi, telle qu'adoptée en mai 2013, remettait en cause cette marge de manœuvre des patrons en prévoyant que des clauses de désignation pouvaient être prévues par les branches professionnelles.

Finalement, le 13 juin, c'est le Conseil Constitutionnel qui juge les clauses de désignation contraires à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, rétablissant de fait la situation initiale. Il reste à modifier le Code de la Sécurité Sociale, qui prévoit des accords de désignation, pour le mettre en conformité avec la position du Conseil Constitutionnel.

Dans le cadre de la loi de finances 2014, le Gouvernement a proposé un amendement visant à mettre en place un principe de « recommandation » dans un accord de branche. Cet amendement a été validé par l'Assemblée Nationale. Les branches pourront donc recommander un ou des assureurs pour gérer le régime mis en place. Les entreprises qui ne choisiront pas l'assureur recommandé se verront appliquer un forfait social de l'ordre de 20% (contre 8% actuellement).
Les appels d'offres des accords de branche devront être transparents et respecter certaines règles. Les assureurs devront couvrir l'intégralité des entreprises relevant de la branche, avec les mêmes garanties et les mêmes tarifs.

Pour autant, en tant que dirigeant, il est important que vous ayez aussi en tête la dimension « Ressources Humaine » et l'intérêt que peut représenter une bonne complémentaire santé pour vos salariés, de même que les services associés, telles que la facilité de transmission des dossiers et la gestion fluide et réactive des remboursements.

Il y a donc une dimension conseil que la position du Conseil Constitutionnel a encore renforcé.
Raison de plus pour prendre vos contacts et avis sans attendre pour agir.

En tant que patron de TPE et PME, Groupama est à votre disposition pour :

  • vous informer précisément sur vos obligations en tant qu’employeur en matière de protection sociale complémentaire,
  • vous proposer une solution conforme à la réglementation et adaptée à la situation de votre entreprise,
  • vous aider à gérer au mieux cette obligation, en lien avec votre Expert-comptable, pour la gestion de la paie de vos salariés
  • vous conseiller sur votre propre protection sociale

En savoir + : http://www.protectionsocialepros.fr