Actualité assurance-prevention

Accord National Interprofessionnel ou loi sur la sécurisation de l'emploi : prévenir les situations de blocage et favoriser formation et mobilité

Publié le 28/11/2013 - Modifié le 08/10/2013

Accord National Interprofessionnel ou loi sur la sécurisation de l'emploi : prévenir les situations de blocage et favoriser formation et mobilité

Rappelons que la loi sur la sécurisation de l'emploi, publiée fin juin au Journal Officiel, fait suite à des négociations dans le cadre d'un Accord National Interprofessionnel. Elle traduit donc des principes essentiels transverses à tous secteurs d'activité et qui modifient certains points du droit du travail.

Plan de Sauvegarde des Emplois (PSE) : une redistribution des rôles
La loi vise à mettre des sécurités supplémentaires dans la procédure.
Pour cela, elle tend à renforcer le rôle des représentants des salariés et à conforter les représentants de l'Etat dans celui de garant.

Depuis juillet 2013, les entreprises peuvent négocier un PSE par la voie d'un accord collectif, en associant les syndicats représentatifs. Outre quelques incontournables, les mesures peuvent être négociées avec une marge de manœuvre importante. En cas de désaccord, l'employeur peut mettre en place unilatéralement le PSE.

En corolaire, pour éviter des procédures interminables bloquantes, la consultation des représentants du personnel est assortie de délais impératifs. La loi prévoit aussi que les services compétents de la Direction du Travail et de l'Emploi interviennent systématiquement pour valider l'accord de PSE négocié ou le dispositif unilatéral défini par l'employeur.

A noter aussi : la loi sur la sécurisation prévoit une information renforcée des représentants du personnel, via notamment un rapport annuel sur les orientations stratégiques, données sociales et indicateurs économiques de l'entreprise.

Autres points sensibles : la formation et la mobilité
En créant un Compte Personnel de Formation (CPF), qui suivra chaque salarié tout au long de sa carrière, la loi sur la sécurisation veut renforcer l'accès à la formation professionnelle.
Le crédit reste à 20 heures par an pour un emploi temps plein sans que total en compte ne puisse dépasser 120 heures. Une manière d'inciter employeur et employé à utiliser ce crédit. L'employeur doit évidemment informer le salarié sur ce dispositif.

Assouplissement de la mobilité : la loi permet désormais à l'employeur de modifier la zone géographique d'un poste ou d'une catégorie de salariés, à la condition de négocier un nouvel accord de mobilité interne avec les syndicats. Cet accord doit prévoir des mesures d'accompagnement (formation, compensation en cas de perte de pouvoir d'achat,…) et de protection pour garantir le respect de l'équilibre vie professionnelle-vie privée.

Au global une loi qui vise à protéger le salarié sans contraindre plus l'employeur : apparemment plus facile à assimiler pour les grandes PME et ETI qui disposent des ressources et outils pour le faire. Quid des PME de moindre taille qui risquent de passer plus de temps devant les tables de négociation ?

L'ANI c'est aussi des évolutions fortes en terme d'Assurance Santé.
Ce point sera abordé dans le dossier du prochain n° du Panorama.