Responsabilité décennale

Définition : Responsabilité décennale

Qui est concerné par la responsabilité décennale ?


Les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil établissent que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou qui le rende impropre à sa destination.
La responsabilité du constructeur est ainsi présumée.

Personne morale ou personne physique, vous êtes constructeur si vous êtes :
-    architecte, entrepreneur, technicien, artisan,
-    vendeur après achèvement d'un ouvrage que vous avez construit ou fait construire,
-    vendeur d'immeubles à construire sur plan ou en état de futur achèvement,
-    promoteur immobilier,
-    constructeur de maisons individuelles,
-    contrôleur technique.

Que couvre l'assurance de responsabilité décennale ?


Le contrat souscrit garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage, dès lors que la responsabilité décennale est engagée. Cette couverture porte sur les dommages matériels d'une certaine gravité, quelles qu'en soient les causes et origines, résultant de vices cachés lors de la réception et révélés dans le délai de dix ans.
Par « dommages d'une certaine gravité » on entend des dommages ayant pour conséquence de compromettre la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination.

Comment souscrire l'assurance de responsabilité décennale ?


Il s'agit d'une assurance obligatoire, qui doit être souscrite avant le début du chantier.
A l'ouverture de tout chantier, dans le neuf ou en rénovation, vous devez être en mesure de justifier que vous êtes assuré pour cette responsabilité.

Pour aborder la responsabilité décennale avec l'assureur, vous devez définir précisément les activités que vous exercez, telles qu'elles sont répertoriées dans la nomenclature commune aux professionnels de l'assurance construction.
Si vous effectuez des travaux pour des activités que vous n'avez pas déclarées, vous ne serez pas couvert par votre assurance en cas de sinistre.

De même, vous devrez renseigner l'assureur sur l'évolution de votre activité (création de l'entreprise, effectif, chiffre d'affaires …), votre expérience professionnelle, qualifications et compétence dans les métiers exercés (CV, diplômes, qualifications professionnelles…), ainsi que vos antécédents d'assurance et votre historique de sinistralité.

Finalement, pour être sûr d'être en règle par rapport à la responsabilité décennale en fonction de vos activités exercées, le meilleur moyen est de prendre contact avec votre conseiller en assurances professionnelles, spécialement agréé assureur-construction.

Le saviez-vous ?


La loi Pinel impacte les artisans du bâtiment. Il est désormais obligatoire pour vous, non seulement de détenir une assurance pro adaptée au métier que vous exercez, mais il y a des possibilités de contrôles accrus de l'assurance décennale. Par ailleurs, il est désormais obligatoire d'inscrire sur vos devis et factures une information relative à votre assureur (avec la présence du logo de votre assureur, ainsi que des éléments d'identification –téléphone, email, adresse…-)

Cette mesure vise à protéger à la fois les artisans et les consommateurs.

Si vous avez la moindre question par rapport à ces évolutions règlementaires, n'hésitez-pas à contacter votre conseiller… il saura vous conseiller.



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