Créance fiscale

Définition : Créance fiscale

Vous avez un crédit de TVA, un excédent d'impôt sur les sociétés ou de taxe sur les salaires, un crédit d'impôt devenu restituable (recherche, formation, report en arrière de déficit, apprentissage, rachat d'une entreprise par ses salariés) ou encore une restitution consécutive à une réclamation et à un dégrèvement ?

Pas de problème, vous pouvez l'utiliser pour le paiement de vos impôts professionnels tels que :

- TVA et impôt sur les sociétés ou contributions assimilées
- Taxe sur les salaires ou d'apprentissage
- Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- Cotisation perçue au titre de la participation de l'employeur à l'effort de construction
- Taxe sur les voitures particulières de sociétés
- Contribution annuelle sur les revenus locatifs.

Attention : un tel paiement nécessite d'utiliser un formulaire ad hoc.
C'est le n°3516-SD, heureusement téléchargeable sur le site des impôts.

Contrairement à d'autres, ce formulaire n'est pas remplissable en ligne.
Il comporte deux volets :

- le premier doit être joint à votre demande de remboursement ou de restitution et déposé au plus tard 30 jours avant l'échéance que vous souhaitez régler avec votre créance.
A noter que ce volet doit être fourni avant toute mise en paiement du remboursement.
Si votre créance vous a déjà été remboursée, elle ne peut évidemment plus être utilisée comme moyen de paiement.

- le second volet doit accompagner l'échéance en question (ex : déclaration de TVA, acompte d'IS…).
Précision : Si vous payez en ligne vos impôts (par TéléTVA ou à partir de votre compte fiscal professionnel), adressez ce second volet à votre service des impôts avant la date limite de paiement.

Ce n'est pas fini.
En effet, l'envoi du formulaire ne garantit pas encore l'accord de l'administration : votre formulaire est arrivé trop tard ou votre créance est remise en cause par exemple.
 
Dans les cas de litiges, la réaction doit être de contacter votre service des impôts des entreprises pour… obtenir des informations complémentaires et avoir des éclaircissements sur la suite.

Source : www.impots.gouv.fr

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