créances

Définition : créances

Une société de recouvrement de créances vous demande de lui régler, en plus de la somme dont vous êtes redevable, des frais de dossier et de correspondance ? Sachez que vous n'êtes pas forcément tenu d'acquitter ces frais. En effet, la loi pose le principe selon lequel les frais d'un recouvrement amiable, c'est-à-dire mis en œuvre sans titre exécutoire (sans décision de justice ou en l'absence d'un acte notarié), sont à la charge du créancier, autrement dit de la personne ou de l'entreprise qui a mandaté la société de recouvrement.

Précision : les frais d'un recouvrement intervenant à la suite d'une procédure judiciaire sont, quant à eux, à la charge du débiteur.

Pour aller plus loin

Tout chef d'entreprise est susceptible un jour d'être confronté au problème du règlement d'une facture impayée. Avant d'intenter une action en justice, un certain nombre de démarches peuvent être accomplies. Le point sur ces moyens d'action pré-contentieux dans notre dossier « Comment recouvrer à l'amiable ses impayés ».

Un conseil Les Echos Entrepreneur

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