rupture contrat de travail

Définition : rupture contrat de travail
Rappel : une clause de dédit formation est la disposition par laquelle un salarié accepte en contrepartie d'une formation dont le coût est pris en charge par l'employeur, de demeurer un certain temps à son service à défaut de quoi il s'engage à rembourser tout ou partie des frais occasionnés.

L'affaire est simple s'il s'agit d'une démission. Mais qu'en est-il au cas où le salarié a fait jouer son droit de prise d'acte de rupture de son contrat de travail? Rappelons que cette prise d'acte est strictement encadrée et ne peut être acceptée que si le salarié est effectivement en situation où la continuation de son contrat de travail est impossible avec son employeur (absence de paiement des salaires, modification unilatérale de la structure de travail, rémunération inférieure à celle convenue notamment).

Dans la mesure où cette prise d'acte est reconnue que devient donc, le cas échéant, la clause de dédit formation ?

Dans un jugement récent, la Cour de Cassation a considéré que dans ce cas l'employeur déjà reconnu comme fautif ne pouvait exiger le remboursement des frais de formation.

Ce jugement est le résultat d'un arrêt qui a été rendu en janvier 2012, fiches qu'on peut retrouver intégralement par ici
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Modification du contrat de travail pour motif économique : Respecter le délai de réflexion
La modification du contrat de travail pour motif économique est possible sous réserve d'un certain nombre de précautions, telles que l'information du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception précisant notamment le délai d'1 mois pour la prise de décision du salarié.
La clause de non-concurrence est valide dès la conclusion du contrat qui la prévoie
C'est la précision apportée par la Cour de Cassation. Cette clause entraîne donc l'obligation de contrepartie.
Le contrat de sécurisation professionnelle est en vigueur depuis le premier septembre
Il doit être proposé à tout salarié d'une entreprise de mois de 1 000 personnes dont le licenciement se fait sous forme de licenciement économique.
Résiliation judiciaire du contrat de travail : Attention aux heures supplémentaires non payées
En la matière, une décision vient d'être prise par la Cour de Cassation à partir du non-paiement d'heures supplémentaires d'un employeur.
Qualité du travail : l'Open Space n'a pas la meilleure cote
L'open Space c'est l'expression new-look du bureau paysager. Et l'opinion émise, c'est celle qui ressort du dernier baromètre Actineo/TNS Sofres sur la qualité de la vie au bureau.
Lettre de licenciement : Qui peut signer ?
C'est une question que la Cour de Cassation a eu besoin de trancher récemment. La question était précisément : "Un salarié du service RH intérimaire a-t-il compétence pour signer une telle lettre ?
Collaborer avec des autos entrepreneurs : attention aux requalifications
C'est pratique, rapide, simple... mais ça peut coûter gros. En effet, recourir à un auto-entrepreneur plutôt qu'un salarié peut être requalifié en "travail déguisé", avec toutes les conséquences financières qui vont avec.
Plus de 45 ans : contrat de professionnalisation possible sous condition
Les contrats de professionnalisation sont des contrats d'une durée minimale de 6 mois et qui peuvent aller jusqu'à 24 pour les personnes sans qualification, bénéficiaires du RSA ou encore sortant d'un contrat aidé.
L'indemnité de non-concurrence n'est payable qu'une fois le contrat de travail a rompu
C'est ce que vient de rappeler un arrêt de la Cour de Cassation : tout versement effectué sous cet en-tête, qu'il ait été payé en une ou plusieurs fois, rend nulle la clause de non-concurrence.
Fin mai approche : attention aux congés payés non pris
En principe, la date limite pour prendre les congés payés acquis de l'année N-1 (1er juin de l'année 2009 aux 31 mai de l'année 2010 par exemple) est bien celle du 1er mai.
Un poste offert au reclassement est obligatoirement bloqué
À noter que le même poste peut d'ailleurs être proposé à plusieurs salariés menacés par une telle mesure de licenciement. Dans ce cas, c'est le premier qui y répond positivement qui se voit attribuer le poste.
Peut-on revenir sur une promesse d'embauche ?
Oui et non? Mais plutôt non que oui, selon l'interprétation des magistrats. En effet, si la promesse a été faite par écrit, ceux-ci considèrent que la rupture équivaut à un licenciement injustifié.
L'indemnité de non-concurrence : pas d'anticipation possible
C'est effectivement ce que vient de rappeler un Arrêt de la Cour de Cassation qui a jugé qu'un versement anticipé de cette clause de non-concurrence la rendait « inefficace ».
Augmentation de salaire : les entreprises privilégient la part variable
C'est au moins le cas en 2010 dans les grandes entreprises selon l'étude annuelle du cabinet Aon Hewitt menée auprès de plus de 350 entreprises dans le monde dont 37 françaises.
Contrats de travail : attention, promettre c'est conclure
C'est ce que vient de confirmer la Cour de Cassation dans un jugement suite à une promesse d'embauche non concrétisée.
Indemnités de fin de contrat de CDD d'Insertion : l'employeur ne doit pas la payer
C'est ce qui ressort d'un arrêt récent de la Cour de Cassation, qui donne tort aux juges de première instance, qui avaient, eux, considéré que l'employeur devait les payer.
Auto-entrepreneurs : attention à la requalification
Le risque existe lorsque que l'on travaille régulièrement avec des autos entrepreneurs. Il est tellement prégnant que le Secrétaire d'État chargé du Commerce vient de faire une réponse écrite sur ce sujet à un député qui lui posait la question de la requalification de contrats de mission en contrat de travail pur et simple.
Salarié remplacé : l'employeur doit pourvoir justifier l'absence du salarié
Comme on le sait, un CDD est tout à fait possible lorsqu'un salarié s'absente pour congé ou maladie. Dans ce cas l'employeur peut le remplacer par un CDD ou un contrat d'intérim.
Un auto-entrepreneur peut cacher un contrat de travail dissimulé
Comme on le sait l'installation en tant qu'auto entrepreneur est très simple : il suffit de quelques clics. Et en prime on a droit des exonérations sociales non négligeables. On peut donc devenir rapidement travailleur indépendant.
L'instauration d'une modulation du temps de travail constitue-t-elle une modification du contrat de travail ?
L'interrogation n'est pas neutre puisqu'en cas de réponse positive, cela veut dire que la mise en œuvre nécessite un accord exprès du salarié.
Période d'essai et période probatoire : attention ce n'est pas pareil
Si les deux ont comme objectif d'apprécier les aptitudes d'un salarié à de nouvelles fonctions une différence essentielle existe entre elles.
Salarié et auto entrepreneurs : Oui, à condition de prendre quelques précautions
Pour ne pas devenir la cible de leur employeur, les salariés qui souhaitent être auto-entrepreneurs doivent honorer certaines règles et bien respecter leur contrat de travail.
Requalification de CDD en CDI : procédure accélérée et demandes complémentaires possibles
La phase de conciliation n'est pas une obligation et peut donc être mise de côté pour ce type de demande.
Pas d'accord ni de plan d'action égalité professionnelle : Ça vous coûtera 1 % de pénalités
Et cela, à partir de janvier 2010, avec un délai de grâce de 6 mois pour vous mettre dans les clous.
Rupture conventionnelle : un divorce facilité au travail
En juin dernier, c'était +24 % en 1 mois et +34 % par rapport à l'année précédente. Le dispositif de rupture conventionnelle semble fonctionner.
Internet au bureau: ce qui est permis et ce qui ne l'est pas
Surfer sur le net ou consulter ses mails personnels au bureau sont autant d'activités devenues banales. Votre employeur peut-il cependant vous les reprocher ?
Prolongation de la période d'essai : l'accord du salarié est obligatoire
La période d'essai doit être prévue dans le contrat de travail. Elle peut être renouvelée avec l'accord du salarié, à condition qu'il soit obtenu avant le terme initialement prévu.
Temps partiel : attention aux modifications trop fréquentes des horaires de travail
Le salarié a temps partiel ne doit pas être contraint par des horaires constamment différents.
Maintien de la couverture santé prévoyance en cas de rupture du contrat de travail
Pour bénéficier de cette garantie, les salariés doivent transmettre à leur ancien employeur leur justificatif de prise en charge par Pôle Emploi.
Rupture amiable du Contrat de Travail : De plus en plus d'utilisateurs
Qu'on en juge : 67 000 entre août 2008, date de la mise en œuvre et mars de cette année.
Changement de la partie variable de la rémunération : modification substantielle du contrat de travail.
En cas de décision unilatérale de l'employeur, il s'agit d'un motif légitime de rupture du contrat de travail équivalent à un licenciement.
Comment bien rédiger un contrat ? (3/3)
Ce dernier volet aborde les points sensibles du contrat : résiliation, cession ou encore résiliation des litiges… voici les bonnes mesures à prendre ou les clauses à insérer dans vos contrats.
Le cas particulier du volontariat associatif
Ce que vous devez savoir au niveau des assurances, de la formation, de l'agrément et des titres repas au sein d'une association.
La négociation avec les syndicats est lancée, afin de remplacer les quelques 38 contrats actuels.
Contrat de qualification, mode d'emploi
Forme du contrat, modalités de la formation, avantages pour l'employeur...
Modèle de CDD, Contrat à durée déterminée, disponible en téléchargement
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Contrat d'apprentissage
Recruter un jeune en alternance et bénéficier d'exonérations de cotisations sociales