conjoint associé

Définition : conjoint associé

Pour avoir le statut de conjoint collaborateur il faut participer régulièrement à l'activité de l'entreprise et n'être ni rémunéré ni ne posséder de parts dans la société. Il faut être marié ou pacsé si on est dans le cas d'une entreprise individuelle ou d'une gérance associée majoritaire pour une SARL employant 20 salariés ou plus.

Précision : le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, le CCRCS, a précisé que lorsqu'on est gérant de SARL détenant individuellement ou avec les autres gérants plus de la moitié du capital social, on devient automatiquement alors gérants majoritaires. Le résultat est que chaque conjoint de ces gérants peut également opter pour le statut de conjoint , collaborateurs.

Quand on est conjoint collaborateur on bénéficie du régime d'assurance-maladie, de maternité identique à celui du chef d'entreprise du gérant. On doit alors verser des cotisations sociales pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l'invalidité décès. En contrepartie, on possède des droits propres dans ce domaine. Au plan juridique, il ne faut jamais oublier que les actes de gestion et d'administration du conjoint collaborateur engagent la société envers ses partenaires : clients, fournisseurs, etc...

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Régime social des indépendants : le décret pour le statut du conjoint affilié
Le statut de votre conjoint-collaborateur va changer, et cela ouvre de nouvelles possibilités (Indemnités journalière, Retraite, Prévoyance…). Bientôt vous le verrez d'un nouvel œil…
Précisions sur la situation de conjoint de collaborateurs dans une SARL
Rappel : non seulement il existe un statut pour eux, mais en plus il est obligatoire depuis le 1er juillet 2007 quand on est conjoint d'un artisan, commerçant ou libéral. Trois statuts sont possibles : conjoint collaborateur, associé, salariés.
Le statut de conjoint collaborateur
Une loi du 2 août 2005 suivi d'un décret du 1er août 2006 oblige le conjoint qui participe de manière régulière à l'activité de l'entreprise, à choisir entre le statut de conjoint collaborateur, de conjoint salarié ou de conjoint associé de l'entreprise.