conjoint associé

Définition : conjoint associé

Pour avoir le statut de conjoint collaborateur il faut participer régulièrement à l'activité de l'entreprise et n'être ni rémunéré ni ne posséder de parts dans la société. Il faut être marié ou pacsé si on est dans le cas d'une entreprise individuelle ou d'une gérance associée majoritaire pour une SARL employant 20 salariés ou plus.

Précision : le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, le CCRCS, a précisé que lorsqu'on est gérant de SARL détenant individuellement ou avec les autres gérants plus de la moitié du capital social, on devient automatiquement alors gérants majoritaires. Le résultat est que chaque conjoint de ces gérants peut également opter pour le statut de conjoint , collaborateurs.

Quand on est conjoint collaborateur on bénéficie du régime d'assurance-maladie, de maternité identique à celui du chef d'entreprise du gérant. On doit alors verser des cotisations sociales pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l'invalidité décès. En contrepartie, on possède des droits propres dans ce domaine. Au plan juridique, il ne faut jamais oublier que les actes de gestion et d'administration du conjoint collaborateur engagent la société envers ses partenaires : clients, fournisseurs, etc...

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