comptabilité

Définition : comptabilité

Des mesures qui s'appliquent dès la publication des comptes pour 2013

Pour les entreprises de moins de 10 salariés c'est la non-publication d'annexe aux comptes annuels qui est instaurée. Les entreprises de moins de 50 salariés pourront, elles, établir des états simplifiés tant pour le bilan que pour le compte de résultat.

Des mesures qui pourraient concerner 97 % des sociétés commerciales, selon Bercy, et représenter une économie globale annuelle de 110 millions d'euros sans compter les 1 million d'heures de travail libérées, toujours selon Bercy.

 Le texte s'applique dès cette année, au titre des exercices clos jusqu'au 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.

L'obligation de publier les comptes est levée pour les TPE…

Jusqu'alors, malgré l'obligation, pas moins de 23% des TPE se soustrayaient à la publication pour éviter de renseigner leurs concurrents. La non-obligation de publication a donc pour objectif de les inciter à déposer davantage leurs comptes, sous le sceau de la confidentialité.

A contrario cela risque de nuire à la transparence des affaires et susciter de la méfiance de la part de partenaires commerciaux ou des organismes bancaires.

D'autres mesures dans les tuyaux de Bercy

Le Chef de l'Etat avait fixé un tempo à « choc de la simplification », qui devrait produire une centaine de nouvelles mesures. La suppression de l'indice 040 de la Banque de France à l'automne dernier (suppression du fichiers des entrepreneurs ayant fait l'objet d'une faillite) avait donné le ton.

Ces nouvelles mesures sont donc un deuxième effet concret qui aura le mérite de concerner un grand nombre de TPE et PME.

 http://comptanoo.com/rentabilite-gestion/actualite-tpe-pme/16219/reforme-fiscalite-pme-chronique-deception-annoncee

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