clauses abusives

Définition : clauses abusives

Depuis août 2008, la loi de Modernisation de l'Économie a précisé les moyens d'action possibles quand on s'estime lésé par des clauses générales de vente.

Il y a tout d'abord la modification des clauses dites "grises" (par exemple celle prévoyant un engagement ferme du consommateur alors que les obligations du prestataire restent assujetties à une condition dont il reste seul maître) et les clauses dites "noires" (celle où un professionnel, s'exonère de toute responsabilité par exemple). Le traitement de ces deux catégories est modifié :

- en ce qui concerne les clauses "grises", à la différence d'avant, c'est maintenant au professionnel de faire la preuve qu'elle n'est pas abusive.

- quant aux clauses noires, elles sont réputées abusives, quels que soient les contrats.

De plus, la liste de ces clauses fera, dorénavant, l'objet d'un listage par décret.

Enfin, pour les contrats entre professionnels, l'entreprise ou le professionnel libéral est considéré comme un consommateur lorsqu'il contracte hors de son domaine de spécialité.

Pour ce qui est des relations et des contrats entre professionnels, la loi a introduit une nouvelle approche en précisant que celui qui "soumet ou tente de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties engage sa responsabilité et s'oblige à réparer le préjudice subi".

Il revient cependant à celui des deux qui considère être l'objet d'abus d'en apporte la preuve et seules les clauses précisées par une Commission d'Examen des Pratiques Commerciales, pourront être reconnues comme systématiquement abusives.

Pour les spécialistes du droit des affaires ces nouvelles dispositions risquent quand même de poser des problèmes du fait du manque de différenciation nette entre le traitement réservé aux professionnels entre eux et entre professionnels et consommateurs particuliers.
 
Seule la pratique permettre de voir si le risque de superposition peut être levé.

Source : Journal du Net

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