Visa fiscal

Définition : Visa fiscal

L'adhésion à un centre de gestion agrée permet à une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu de bénéficier d'une réduction sur ce dernier.  Le décret n° 2010-297 du 21 mars 2010 permet également à chaque expert-comptable de demander l'autorisation à l'administration fiscale, l'octroi d'un « visa fiscal ».

Retrouvez tous les contenus pour le tag : Visa fiscal
Visa fiscal des experts-comptables : modèle de la convention
Depuis le 1er janvier 2010, la majoration de 25% du bénéfice des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition ne s'applique plus aux entreprises ayant recours à un expert-comptable.
Le visa fiscal accordé aux experts-comptables
Le décret n° 2010-297 concernant le visa fiscal a été publié au Journal Officiel du 21 mars 2010. Chaque expert-comptable pourra s'il le souhaite demander l'autorisation à l'administration fiscale, l'octroi « visa fiscal ».