Tribunaux de commerce

Définition : Tribunaux de commerce
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La justice gratuite, c'est fini
Une somme de 35 euros sera demandée avant tout engagement de procédure devant les tribunaux. Tous les domaines (civil, social, commercial...) et juridictions (juge de proximité, prud'hommes...) sont concernés.
Le barème de la mise à jour des coûts des formalités au greffe des tribunaux de commerce est publié
Cela vient de sortir au Journal Officiel : vous pouvez donc savoir vous-même ce qu'il vous en coûtera pour les actes de greffes des tribunaux de commerce si vous créez votre entreprise sous le statut d'EIRL qui vous permet une meilleure protection de votre patrimoine personnel.