Statut du conjoint

Définition : Statut du conjoint
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Conjoint de dirigeant : quel statut choisir ?
<p> Pour d&eacute;finir le statut du conjoint, il existe, depuis le 2 ao&ucirc;t 2005, trois possibilit&eacute;s : conjoint associ&eacute;, conjoint salari&eacute;, conjoint collaborateur. D&eacute;cryptage.</p>
Quelle protection sociale pour le/la conjoint(e) du chef d'entreprise ?
C'est une obligation depuis 2007: si vous êtes dirigeant d'entreprise, votre conjoint (marié, pacsé ou concubin) ne peut pas travailler avec vous sans être collaborateur, salarié ou associé.
Précisions sur la situation de conjoint de collaborateurs dans une SARL
Rappel : non seulement il existe un statut pour eux, mais en plus il est obligatoire depuis le 1er juillet 2007 quand on est conjoint d'un artisan, commerçant ou libéral. Trois statuts sont possibles : conjoint collaborateur, associé, salariés.
Le statut de conjoint collaborateur
Une loi du 2 août 2005 suivi d'un décret du 1er août 2006 oblige le conjoint qui participe de manière régulière à l'activité de l'entreprise, à choisir entre le statut de conjoint collaborateur, de conjoint salarié ou de conjoint associé de l'entreprise.