SARL

Définition : SARL

Normalement, même si le gérant d'une société dispose de tout le pouvoir pour agir en son nom, il ne peut pas accomplir les actes que la loi réserve explicitement aux associés.

S'il passe outre, les décisions prises et les actes passés sont déclarés nuls et inopposables à la société.

Cependant, à l'occasion d'une affaire récente, la Cour de Cassation a décidé que la vente d'un fonds de commerce exploité en SARL ne constituait pas un acte relevant des pouvoirs réservés par la loi aux seuls associés.
En conséquence, le gérant peut donc, de lui-même et sans autorisation préalable de la collectivité des associés, vendre le fonds.

Une seule limite à cette position : le gérant a obligatoirement besoin de l'accord de l'ensemble des associés dans le cas où cette vente nécessite ou entraîne une modification des statuts.

Si par exemple, dans ceux-ci, il est spécifié que l'objet de la société est l'exploitation du fonds, le gérant doit alors obtenir leur accord.
S'il ne le fait pas, la vente est déclarée nulle, et comme précisé plus haut, inopposable auprès d'eux.

Cette position a été explicitée dans l'arrêt de la cour du 31 janvier 2012 que vous pouvez retrouver sur www.legifrance.gouv.fr

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