Projet de loi

Définition : Projet de loi

Un projet de loi est un texte de loi éléboré par le Gouvernement puis proposé au Conseil d'Etat, discuté en conseil des ministres et enfin soumis au Parlement (Sénat et Assemblée nationale).

 

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PLF 2017 : les mesures qui impactent les entreprises
<p> Pr&eacute;l&egrave;vement &agrave; la source, imp&ocirc;t sur les soci&eacute;t&eacute;s, hausse du CICE, ... voici ce qu&rsquo;il faut retenir du Projet de loi de finances 2017 (PLF2017).</p>
Projet loi de finances : soutien à l'emploi et l'investissement
<p> Le projet loi de finances pour 2015 s&#39;appuie sur une pr&eacute;vision de croissance de 1%. Un certain nombre de mesures s&#39;inscrit dans le Pacte de solidarit&eacute;.</p>
Fiscalité des entreprises : ça s'alourdit
Au moins, après le passage du projet de loi de budget 2011 au Sénat.
Auto entreprise : les modifications que le ministre prévoit
Le 12 octobre 2010, dans une réponse accordée à Francis Saint-Léger, député UMP de Lozère, Hervé Novelli a détaillé les réformes qu'il aimerait voir appliquer concernant le statut d'auto-entrepreneur.
BIC et BNC bientôt remplacés ? Ça a failli…
Le projet de loi de pourrait inclure la création d'un régime fiscal unique mettant fin à aux régimes BIC et BNC.
Réforme des frais bancaires : les engagements des banques se précisent
Suite au rapport de la commission parlementaire, quatre objectifs ont été clairement définis pour les établissements bancaires.
Représentation syndicale dans les TPE : Le projet de loi avance enfin
C'était dans les tuyaux depuis la loi de démocratie sociale de 2008. Un projet de loi pour la représentation syndicale dans les TPE, actuellement au Conseil d'État, sera soumis au parlement avant l'été prochain.
Employeurs de sans papiers : un projet de loi pour s'y attaquer
C'est Éric Besson, Ministre de l'Immigration qui l'annonce pour préciser que ce projet visera à permettre la fermeture administrative des établissements employant des étrangers en situation irrégulière.
Formation des demandeurs d'emploi : selon un nouveau projet de loi, les entreprises devront payer
Sujet abordés lors du Sénat : le financement de la formation et le transfert des heures de DIF.
Faciliter le maintien et la création d'emploi : le projet de loi en discussion
Avec l'objectif de clarifier certaines pratiques actuelles, sources d'insécurité juridique ou de frein à la création ou au maintien de l'emploi tout en préservant les droits des salariés et de favoriser certaines formes de flexisécurité, la proposition de loi, examinée depuis le 25 mai par l'Assemblée Nationale, envisage plusieurs mesures.
Un projet de loi pour éviter l'accusation de soutien abusif.
Selon la réglementation, les établissements bancaires peuvent être condamnés pour « soutien abusif ».
Projet de loi Revenus du travail, les parlementaires améliorent l'ordinaire des dirigeants de PME mais durcissent l'obligation de négocier.
Il serait possible pour les dirigeants d'entreprise de moins de 50 salariés de bénéficier du versement de la participation.
Les syndicats hostiles au projet de loi sur les revenus du travail
Les employeurs expriment aussi des réserves sur certains points bien qu'ils accueillent plus positivement la réforme.
35 heures : un nouveau projet de loi pour un nouvel assouplissement ?
Une nouvelle étape pourrait être franchie : les 35 h pourraient être supplétives.
Un projet de loi pour réduire les délais de paiement
Principales victimes de délais de paiement trop longs : les petites entreprises. Le gouvernement veut réduire ces délais.
Projet de loi travail, emploi, pouvoir d'achat : c'est parti
Rappel des dispositions sur lesquelles l'Assemblée devra statuer...
Les salariés seront davantage impliqués dans le capital de l'entreprise.