Procédure judiciaire

Définition : Procédure judiciaire
Il s'agit de la procédure qui se déroule devant les Cours et Tribunaux.
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A savoir sur la clause de réserve de propriété
<p> Dans certains cas, la revendication de biens vendus avec r&eacute;serve de propri&eacute;t&eacute; est possible, m&ecirc;me lorsqu&rsquo;ils ont &eacute;t&eacute; incorpor&eacute;s &agrave; un autre bien.</p>
Procédure judiciaire de sauvegarde des entreprises : 1er bilan au bout d'un an
Après un début mitigé, cette procédure commence à rencontrer un franc succès.