Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

Définition : Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
(L'équivalent de cet article en matière pénale est l'article 475-1 du Code de Procédure pénale et en matière administrative l'article L 8-1 du Code des Tribunaux administratifs). Les sommes allouées par le juge " au titre de l'article 700 NCPC " permettent à la partie qui gagne le procès de récupérer (en partie) sur son adversaire des sommes qu'il a engagées et qui ne sont pas comprises dans les dépens - par exemple, les honoraires de son avocat On les appelle aussi " frais irrépétibles ". Leur montant est fixé par le juge.
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