Prime d'Aménagement du Territoire

Définition : Prime d'Aménagement du Territoire

Comment bénéficier de la Prime d'Aménagement du Territoire ?

Le dispositif de la Prime d'Aménagement du Territoire est géré dans les régions par la DATAR (Délégation interministérielle à l'Aménagement du Territoire et à l'Attractivité Régionale). La Loi de Finances rectificatives pour 2013, vient de proroger sa durée jusqu'au 31 décembre 2014.
Il est destiné à accompagner vos projets d'investissement dans une Zone d'aide à finalité régionale (ZAFR).

La Prime d'Aménagement du Territoire peut être octroyée dans ce cadre, que ce soit pour une création d'entreprise, une reprise d'entreprise ou encore une extension ou diversification d'activité.
Vous pouvez consulter le zonage ZAFR sur le site de la DATAR.

La Prime d'Aménagement du Territoire rentre dans le champ des aides publiques, dont le cumul est limité à 200 000 euros sur 3 exercices consécutifs.

Les aides octroyées par la Prime d'Aménagement du Territoire

La première aide consiste en une prime à l'investissement qui est versée en 2 fois. Son montant peut représenter entre 10% et 35% de votre investissement, en fonction de la zone géographique et de la taille de votre entreprise.

Par ailleurs, l'installation dans une ZAFR peut faire bénéficier votre PME, sous certaines conditions, d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices réalisés par votre établissement sur ladite ZAFR, pendant vos 24 premiers mois d'activité, l'exonération est ensuite dégressive pendant les 3 années suivantes (75% d'exonération la 3ème année, puis 50% en 4ème année et 25% la 5ème année).
Ce sont les services fiscaux qui sont compétents pour juger de l'éligibilité de votre PME au dispositif d'exonération.

A noter : la Prime d'Aménagement du Territoire et le dispositif d'exonération ne sont pas accessibles aux PME ayant une Activité principale exercée (APE) correspondant aux codes suivants :
03 - Pêche et aquaculture
77 - Activités de location et location-bail
K - Activités financières et d'assurance
L - Activités immobilières
 Accès aux contacts locaux : www.impots.gouv.fr

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