Organisation entreprise

Définition : Organisation entreprise

La fermeture de l'entreprise elle-même n'est pas un problème. Ce qui l'est en revanche, c'est quand, en même temps, vous imposez à vos salariés des dates de congé estival.
Vous pouvez naturellement le faire à condition d'avoir consulté, suffisamment à l'avance, les représentants du personnel avant de fixer les dates.

Si les dates fixées amènent à un fractionnement des 24 jours ouvrables de congés réglementaires, il vous faut en outre avoir obtenu l'accord des délégués du personnel ou, à défaut, de chacun des salariés concernés.


Enfin, dans le cas où vos salariés n'auraient pas acquis suffisamment de jours de congés pour couvrir toute la période de fermeture, il faut alors recourir au chômage partiel et, pour cela, constituer, auprès de la DIRECCTE (ex DDTEFP) une demande d'indemnisation pour chaque salarié. Il est possible de trouver le dossier sur le site travail-emploi.gouv.fr

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