Liquidation judiciaire

Définition : Liquidation judiciaire
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Entreprises en difficulté : boîte à outils (suite)
Parmi tout l’arsenal de dispositifs du droit français pour les entreprises en difficulté, le redressement et la liquidation judiciaires sont les plus connus.
Petites entreprises : Importance et Géographie des défaillances
Les dernières statistiques de procédures judiciaires ouvertes atteignent presque 12 000 entreprises rien qu'au 3ème trimestre
Récupérer la TVA d'un client en liquidation : mode d'emploi
Vous pouvez demander à récupérer la TVA versée au Fisc lorsque votre client dépose son bilan avant de vous l'avoir réglée.
Hausse des défaillances d'entreprises fin 2011
Toutes les tailles d'entreprises sont touchées, mais les petites structures représentant la majorité des 60 000 procédures de redressements judiciaires, liquidations et procédures de sauvegarde.
Liquidation judiciaire : le dirigeant de fait peut être déclaré responsable
Cette situation a été récemment précisée par la Cour de Cassation en matière commerciale.