Fiscalisation indemnités

Définition : Fiscalisation indemnités

Les principales mesures que les sénateurs ont ajoutées ou retirées du volet recettes de la loi concernent les points suivants :

1. La réduction du crédit impôt recherche.
Le crédit d'impôt accordé aux entreprises pour des dépenses supérieures à 100 millions d'€ serait supprimé. Il ne subsisterait qu'à hauteur de 30 % et serait plafonné à ce montant quel que soit le montant de la dépense engagée. À noter que ce crédit représente actuellement 3,2 milliards d'€ par an pour le budget de l'État et que les mesures envisagées permettraient de diminuer ce montant de 200 millions.

2. La taxe sur les assurances et les mutuelles « non responsables ».
Elle passerait de 7 à 10,5 %. Il faut également rappeler que le projet de budget prévoit également d'appliquer un taux de 3,5 % sur les contrats dits « responsables », qui jusqu'à présent, en étaient exonérés.

3. La taxe sur les achats de publicité sur Internet.
À compter du 1er janvier 2011, si vous utilisez ce média publicitaire, vous devrez vous acquitter d'une taxe de 1 % sur le montant de vos achats hors TVA. Le gain attendu pour l'État serait de 10 à 20 millions d'€ selon le rapporteur général UMP du budget.

4. Instauration du paiement de la TVA sur les échanges de quotas de CO2.

5. L'Optimisation fiscale : c'est sous ce terme les sénateurs ont rangé une série d'amendements "anti-abus"(sic)
selon leur propre expression, visant à limiter les moyens que les entreprises peuvent utiliser pour diminuer leurs impôts. Pour toute précision sur ce volet qui comporte de nombreuses dispositions techniques il vaut mieux se reporter au compte rendu des débats lui-même notamment aux textes additionnels suite à l'article 6 du projet de budget qu'on consulter en allant sur http://www.senat.fr/rap/l10-111-1/l10-111-1.html

6. Les investissements dans les PME.
La réduction fiscale qui s'appliquait aux redevables de l'Impôt Sur la Fortune (ISF), quand ils investissaient dans les PME en phase de démarrage, est revu à la baisse. Le Sénat a en effet fixé sa réduction à 67,5 % de l'investissement dans la limite de 45 000 € s'il s'agit d'investissements directs ou à travers des holdings. Pour les investissements se font par le biais de fonds de placement, la réduction sera alors limitée à 45 % des sommes investies avec un plafond de 18 000 €.

Pour rappel : actuellement ces réductions sont respectivement de 75 % pour 50 000 € dans le premier cas et 50 % pour 20 000 dans le second. Plus drastiquement, les sénateurs ont également pris sur eux d'annuler le quadruplement du plafond de réduction d'impôt sur le revenu en cas d'investissement dans une entreprise en phase d'amorçage ou de démarrage que les députés avaient mis en place. En outre, l'avantage fiscal dans ce cas ne sera plus que de 25 % du montant de l'investissement dans la limite de 50 000 € pour un célibataire et 100 000 € pour un couple.

7. Les retraites chapeaux et parachutes dorés.
Par contre, là, nos sénateurs ont carrément annulé les dispositions prises par les députés visant à limiter :

  • d'une part les retraites à 30 % du montant de la rémunération de la dernière année d'exercice
  • d'autre part les indemnités de départ au double de la plus élevée de celles prévues en cas de licenciement par les accords d'entreprise ou de branche.

Reste maintenant à savoir ce qui sortira en définitive de l'ensemble de ce projet de loi qui doit être voté en dernière lecture par l'Assemblée Nationale car, étant donné que le texte a été modifié par le Sénat, une Commission Mixte Paritaire composée paritairement de députés et de sénateurs devra tenter de s'accorder sur un texte définitif.

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