Facture

Définition : Facture

Plafonnement des délais de paiement afin de réduire le Crédit inter-entreprises

Des délais de paiement au maximum de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture. En cas d'absence de délais de paiement indiqués dans les Conditions Générales de Vente (CGV), un délai supplétif de 30 jours à compter de la date de livraison de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de service. Voilà ce que stipulait la LME publiée en août 2008 pour répondre à une de ses ambitions majeures : réduire les délais de paiement.

Près de 6 ans après, une étude qui vient d'être publiée révèle que 30% à peine des entreprises françaises suivent ces recommandations, contre plus de 40% en moyenne chez nos partenaires européens.

Mention bien pour les TPE et pour cause…

A fin 2013, les entreprises n'employant aucun salarié sont 43% à régler leur fournisseur sans aucun retard.
 
Des explications somme toute logiques : à l'échelle d'une TPE, jouer sur le crédit fournisseur pour se financer n'a pas de sens ; a contrario un retard de paiement peut vite déraper en défaut de paiement. La logique autant que la prudence veut que le micro-entrepreneur paye ses factures dès lors qu'il a la trésorerie suffisante.

Pour les entreprises de 1 à 9 salariés, seules 6% révèlent un retard de paiement supérieur à quinze jours.

Pour les PME la situation est plus complexe

Les PME de 10 à 49 salariés mettent souvent à profit le début d'exercice pour redéfinir avec leurs banquiers les lignes de crédit dont elles auront besoin pour financer leur exploitation. L'absence d'amélioration des comportements de paiements des PME tend à montrer que l'assouplissement des conditions d'accès au crédit n'est pas encore d'actualité en ce début d'année.

ETI et grandes entreprises sont moins vertueuses

A peine 8% règlent leurs fournisseurs et sous-traitants dans les délais prévus. Spéculation sur le crédit fournisseurs, mais aussi chaine de facturation plus complexe et plus contraignante font partie des explications avancées.

Ce que l'étude révèle au final, c'est que 30 jours de retard de règlement reste le seuil critique.
Au-delà, les statistiques révèlent que le risque de défaut de paiement (dépôt de bilan) est multiplié par 6.
Un constat qui doit inciter particulièrement les TPE qui interviennent en fournisseur de grandes entreprises à être vigilant pour « faire rentrer l'argent qui est dehors ».

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