Exonération d'impôt

Définition : Exonération d'impôt

Il existe des cas d'exonération d'impôt prévus et encadrés par la loi, c'est-à-dire qu'une entreprise peut obtenir une dispense de paiement d'impôt.

 

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Zones Franches Urbaines : les exonérations d'impôt proratisées
Cette exonération sera fractionnée en fonction du nombre de mois au cours desquels l'entreprise peut bénéficier de cet avantage.
Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises implantées dans une ZRR
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