Difficulté de paiement

Définition : Difficulté de paiement

Celle-ci prévoit que les entrepreneurs en difficulté peuvent saisir le président du tribunal de commerce pour lui demander la désignation d'un mandataire choisi librement sous réserve du respect des incompatibilités qui sont prévues par l'article L.611-13 du code du commerce.

Celles-ci sont les suivantes : ne pas avoir, au cours des vingt-quatre mois précédents la demande, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur intéressé, de tout créancier du débiteur ou d'une personne qui en détient le contrôle ou contrôlée par lui. En outre, ce type de mission ne peut être confié à un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de cinq ans.

Tout ceci devant être attesté sur l'honneur, lors de l'acceptation du mandat, qu'on s'y conforme.

En cas de situation de risque de cessation de paiement, c'est au chef d'entreprise lui-même de prendre l'initiative de saisir le président du tribunal. Outre le soutien direct qu'apporte la procédure, les avantages principaux qu'elle procure sont multiples :

  • la confidentialité puisque que la désignation d'un mandataire ad hoc ne fait l'objet d'aucune publicité au greffe du tribunal
  • l'entrepreneur reste maître de son entreprise puisque que le mandataire a uniquement pour mission de l'assister
  • la possibilité de choisir soi-même son mandataire en suggérant son nom et les raisons de son choix dans la lettre de requête au président du tribunal
  • la fixation par le chef d'entreprise lui-même de la mission du mandataire qui sera transcrite officiellement dans l'ordonnance du tribunal
  • enfin, l'absence de délai puisse que la mission ne comporte aucune mention de durée : elle peut donc être prolongée autant qu'on le souhaite. Attention : cette procédure n'est plus possible dès que l'on arrive dans la situation de cessation de paiement déclarée.

 

Naturellement, le choix du mandataire est primordial. Comme on est en présence d'une situation difficile et que tous les arrangements avec les créanciers doivent passer par de la négociation, il est essentiel que la personnalité choisie les rassure et permette d'éviter d'aggraver la situation.

L'objectif de son intervention est donc de pouvoir préparer au mieux le terrain d'une conciliation avec les créanciers à défaut de quoi il faudrait entamer une procédure de sauvegarde.

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