DEV-M2

Définition : DEV-M2

Pourtant le principe de base est simple : Le Code du Travail interdit strictement de faire travailler plus de 6 jours consécutifs et affirme que le jour de congé hebdomadaire est le dimanche.

Oui, mais voilà, il y a des exceptions, qu'on appelle des dérogations, certaines permanentes d'autres temporaires et celles-ci s'ajoutant les unes aux autres, on ne sait plus toujours où on en est.
C'est vrai qu'on ne voit pas pourquoi faire simple quand on peut faire si facilement compliqué.

Alors comment s'y retrouver ? Le plus simple quand même est la porte d'entrée par activité. Puis on verra, dans un second temps les ajouts récents qui concerne les zones territoriales spécifiques.

 

D'abord quelques rappels de règles de base concernant le temps de travail et qui s'appliquent, que l'on travaille le dimanche ou non :

  • Le temps de travail hebdomadaire est de 35 heures : au-delà, on est en Heures Supplémentaires, avec des modalités d'application et de paiement qui ont été revues par la loi d'août 2008 en même temps que les questions d'aménagement du temps de travail.
  • En second lieu, on ne peut jamais dépasser 48 heures de travail sur 1 semaine ni 44 heures sur 12 semaines consécutives "glissantes".
  • Tertio, il est obligatoire de permettre aux salariés de bénéficier d'un temps de repos de 11 heures par jour ainsi que d'avoir un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives.

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    1. Les dérogations permanentes automatiques listées

    • Toutes les activités qui nécessitent un fonctionnement…permanent du fait des contraintes de la production ou des besoins du public.
      Fabrication produits alimentaires, hôtels, restaurants, cafés, spectacles, débits de tabac, etc. La liste complète des activités est fixée réglementairement par l'article R 3132-R du Code du Travail.
      Dans ces établissements le repos hebdomadaire peut être donné, par roulement, donc en dehors du dimanche.

    2. Les Commerce de détail alimentaire :

    Le repos hebdomadaire peut y être donné à partir de 13 heures le dimanche.

     

    3. Équipes continues ou de suppléance :

    • Les entreprises industrielles qui fonctionnement en équipes continues. Elles doivent avoir une Convention Collective ou un Accord signé et étendus, c'est à dire rendu obligatoire d'application par arrêté gouvernemental pour toutes les entreprises d'un même secteur d'activité avec les organisations syndicales et qui fixent les contreparties. A défaut, elles doivent demander l'accord à l'Inspecteur du Travail après avis de Délégués du personnel et du Comité d'entreprise.
    • Les entreprises qui font travailler des équipes de suppléance (équipes pour remplacer d'autres en repos par exemple) : le mode de mise en œuvre est le même que celles précisées au paragraphe précédent. En plus, dans ce cas, les salariés doivent, expressément, bénéficier d'une majoration de 50 % sur la rémunération qu'ils auraient reçu en horaire normal.

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    4. Les dérogations sur demande :

    • Elles doivent être demandées au Préfet par l'employeur qui doit justifier que l'arrêt de fonctionnement le dimanche porterait un préjudice à son activité ou aux intérêts du public. Elles peuvent être accordées pour l'année complète ou par périodes plus limitées.
    • La demande doit accompagnée de l'avis du Maire, de la CCI, de la Chambre des Métiers et des organisations syndicales et patronales locales.
    • Lorsqu'une telle autorisation a été accordée à une entreprise ou établissement, elle s'applique de droit, à toutes ceux du secteur d'activité de la zone géographique, à condition qu'ils remplissent les conditions de contreparties précisées ci-après.
    • A l'appui de la demande il faut également produire la Convention Collective ou l'accord précisant les contreparties aux salariés ainsi que les engagements en termes d'emploi notamment en faveur de publics en difficulté et de personnes handicapées. Au cas où ces accords n'existent pas, l'employeur peut décider unilatéralement de ces contreparties mais il faut alors qu'un référendum des salariés les ait ratifiées.
    • Sauf accord collectif plus favorable, les salariés travaillant alors le dimanche doivent bénéficier d'une rémunération double de celle d'un jour normal ainsi que d'un repos compensateur (en plus du repos hebdomadaire donné un autre jour).
    • Les salariés travaillant ainsi le dimanche doivent avoir manifesté clairement leur volontariat et ne peuvent, normalement, supporter aucun préjudice et encore moins licenciement du fait de leur refus.
    • Même volontaires, ils doivent, tous les ans, renouveler leur accord et ils ont droit, 3 fois par an, à obtenir un dimanche non travaillé avec un délai de préavis de 1 mois.

    Voilà pour le principal des dérogations. Elles restent naturellement en place mais le gouvernement vient, par une loi du 10 août 2009 complétée par une circulaire d'application du même 31 août, de mettre en place des dérogations qu'on peut qualifier de "territoriales". Il s'agit des PUCES (Périmètres Urbains de Consommation Exceptionnels) et des Communes d'Intérêt Touristique ou Thermal.

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    5. Les PUCES ne concernent pour l'instant que les zones de plus d'1 million d'habitants. Seuls sont donc visés : l'Ile de France, Marseille et Lille (Lyon en est exclu)

    • C'est le Préfet de Région qui dresse la liste des périmètres concernés dans la région. C'est ensuite le Préfet de département qui décide de l'inscription d'une commune dans un PUCE, sur demande exclusive du conseil municipal après recueil de l'avis du conseil d'agglomération ou de communauté s'ils existent.
    • L'ouverture du dimanche y est possible pour toutes les activités de commerce de détail.
    • L'autorisation du Préfet peut être individuelle ou collective. elle est accordée pour 5 ans.
    • Côté contreparties, il est prévu que le Préfet prenne sa décision au vu de celles-ci : Convention collective ou accord ou, par défaut, décision unilatérale d'employeur suivi de référendum des salariés.
    • Les salariés travaillant le dimanche doivent être volontaires, ne peuvent subir aucun préjudice du fait de leur refus éventuel. Ils peuvent remettre en jeu leur accord tous les ans et avoir 3 dimanches par an pour eux sur demande 1 mois à l'avance.
    • Sauf accord plus favorable, ils doivent, comme pour le cas précédent, bénéficier d'une double rémunération ainsi qu'1 jour de repos compensateur supplémentaire, comme ci-dessus précisé, par dimanche travaillé.

    6. Le cas des communes d'intérêt touristique ou thermales dans des zones d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente

    • Les dérogations y sont permanentes
    • Elles ne nécessitent pas d'autorisation préalable ni donc de contreparties obligatoires pour les salariés. Dans le texte de loi, il est cependant précisé que "les partenaires sont invités à engager des négociations sur ces contrepartie." Il n'en fait cependant ni une obligation ni un préalable de leur aboutissement.
    • C'est le Préfet qui établit le périmètre de ces zones après avis du Comité Départemental du Tourisme, des syndicats de salariés, des organisations patronales et des communautés de communes, urbaines ou d'agglomérations. Pour l'inscription d'une commune au sein d'une zone ainsi définie, il faut en plus, une demande explicite du Maire de la ville, assortie des avis des mêmes interlocuteurs.
      Attention : les commerces de détail alimentaires n'ont pas droit à ce type de dérogation. Ils restent régis par la règle du "dimanche 13 heures".

     

    7. Enfin la situation des commerce de détail non alimentaire non couverts par l'un des cas de figure précédents

    • Pour eux, c'est toujours la décision du Maire qui prévaut (le Préfet à Paris), pour 5 dimanches par an maximum.
    • Celui-ci prend sa décision, par arrêté municipal après avis des organisations syndicales et patronales et au vu des modalités de prise de repos des salariés.
    • La rémunération des salariés doit être double, assortie du repos compensateur supplémentaire comme pour les situations précédentes.
      Attention : rémunération doublée et repos compensateur ne remplacent pas le comptage des heures travaillées, donc le paiement de majoration et repos compensateur attaché pour heures supplémentaires éventuelles.

     

    Qu'est ce qui se passe-t-il, maintenant, si, malgré tout ça, vous faites quand même travailler "à la sauvage". C'est-à-dire hors cas prévu ou sans respecter les obligations liées ?

    C'est simple : l'Inspecteur du Travail peut saisir en référé l'autorité judiciaire pour faire cesser l'emploi immédiatement.

    Le juge peut lui aller plus loin en décidant de la fermeture de l'établissement.

    Il peut aussi assortir sa décision d'une astreinte financière à payer au Trésor Public.

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    RESUMÉ DEROGATIONS AU TRAVAIL DE SALARIES LE DIMANCHE

    Cas Autorisation Contreparties Commentaires

    Contraintes de Production ou Besoin du Public

    NON

    NON mais souvent inscrites dans CC ou statut

    Liste des activités concernées fixées par le Code du Travail art R3125-5

    Commerce Alimentaire Détail

    NON

    NON

    ouverture limitée à dimanche 13 heures maximum

    Travail en équipes continues ou de suppléance

    NON si accord ou CC étendu  Oui autrement, sur décision Inspecteur du Travail

    • fixées par l'accord ou la CC
    • Sinon minimum de rémunération supplémentaire de 50%

     

    Dérogations sur Demande

    OUI, Préfet, après avis institutions et organismes

    Durée limitée 5 ans

    • par accord ou CC
    • sinon décision unilatérale +référendum
    • minimum salaire double+repos compensateur
    • salariés volontaires
    • droit retour régime normal annuel
    • droit 3 dimanches/an

    PUCES
    tous commerces de détail

    OUI, Préfet, même si dans périmètre et liste communes Autorisation collective possible

    idem ci-dessus

    idem ci-dessus

    Communes touristiques, thermal ou d'animation culturelle

    NON si dans périmètre décidées par Préfet et Maires

    pas d'obligation mais demande d'engagement de négociations

    Attention : Commerces de détail alimentaires exclus

    Commerce détail hors listes précédentes

    OUI, Maire (Préfet à Paris) sur avis organisations

    Salaire double + repos compensateur supplémentaire

     
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