Commande publique

Définition : Commande publique

A l'origine, des directives européennes…

Un décret de loi à l'étude vise à transposer en droit français les nouvelles directives européennes simplifiant les procédures de passation de la commande publique.

Une étude a fait ressortir que les lourdeurs administratives actuelles pénalisent les entreprises d'un montant équivalent de 3 à 5% du PIB en France.

En conséquence, un effort de rationalisation est donc en cours, largement approuvé par les entreprises avec, en tête, les Chambres Consulaires, qui attendent par ailleurs une politique d'achat public volontariste en direction des TPE-PME innovantes.

De bonnes pratiques existent ici et là

Certaines régions ou départements ont mis en place un cadre assoupli pour encourager, voire accompagner les TPE-PME dans l'accès à la commande publique.

Ces nouvelles règles de simplification visent avant tout la souplesse : procédures adaptées, droit de « rattrapage » des candidats, recours à la négociation, accords-cadres sans limitation du nombre d'attributaires … sont des pratiques déjà courantes.

Certaines institutions vont jusqu'à proposer des trames de mémoire techniques pour aider les entreprises à valoriser leurs offres.

Avance financière et allotissement

Côté financier, le principe d'une avance de 10 à 20% pour les marchés d'un montant au-delà de
30 000 euros et de durée supérieure à 3 mois, est en train de faire son chemin. De plus en plus, les pouvoirs adjudicateurs proposent, via la déclaration de sous-traitance (DC4), de régler directement le fournisseur de l'entreprise attributaire.

En isolant dans des lots particuliers des prestations indépendantes présentant des spécificités d'intervention, nombre d'appels d'offre de la commande publique permettent à des TPE-PME spécialisées de candidater directement sans passer par les contraintes de la cotraitance ou sous-traitance.

La simplification via un guichet en ligne

Plusieurs régions ont choisi de créer un site internet portail qui agit comme un guichet unique permettant un accès simplifié aux consultations.

Les pièces à produire sont elles-mêmes harmonisées et expurgées des clauses administratives générales pour se concentrer sur les Cahiers de clauses particulières (CCP). Dans certains cas, un mémoire technique simplifié, sous forme de questionnaire à choix multiples (QCM) permet aux soumissionnaires de faire un auto-contrôle de leur candidature.

Enfin, de plus en plus, les variantes à l'offre de base sont admises pour permettre aux TPE-PME de présenter des offres issues de leurs spécificités d'organisation et de taille.

Au global, une tendance de souplesse et de simplification existe déjà. Le nouveau décret pourra-t-il aller plus loin ou au moins généraliser les bonnes pratiques à l'ensemble du territoire ? Ce serait déjà un grand pas en avant.


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