Clause de non concurrence

Définition : Clause de non concurrence

Le délice des tribunaux de prud'hommes par le nombre d'affaires amenées sur le sujet (surtout dans la section Cadres à laquelle les VRP sont rattachés) et les débats qu'elles génèrent.
Importante jurisprudence sur le sujet de la Cour de Cassation également.
D'abord un rappel : pour l'invoquer, il faut qu'elle ait été préalablement clairement formalisée.
Conséquence : elle doit être clairement inscrite dans le contrat de travail individuel du salarié.
Elle doit spécifier sur quoi elle porte et l'étendue géographique à laquelle elle s'attache.
A noter également que les clauses de non concurrence doivent être limitées dans le temps et dans l'espace.
Enfin, elles doivent impérativement faire l'objet d'une contrepartie financière. En cas de litige sur l'appréciation de cette contrepartie, c'est le juge qui reste compétent, en prenant en compte qu'elle ne doit pas "être négligeable".
On peut toujours renoncer à cette clause. Cela se fait relativement souvent dans le cadre de départs négociés ou simplement réglés en bonne intelligence. Dans ce cas, mieux vaut formaliser l'accord pour éviter tout contentieux postérieur.
Deux précautions à ne pas négliger :
- En tant que salarié, ne jamais traiter par la désinvolture cette clause : les employeurs n'hésitent pas, surtout quand leurs intérêts peuvent être en jeu, à demander réparation si le salarié ne la respecte pas.
Et les sanctions étant du domaine des dommages et intérêts, elles peuvent vite chiffrer…
- En tant qu'employeur, il faut rester vigilant à l'embauche d'un nouveau salarié sur ce point.
Avait-il une clause de non-concurrence dans son précédent emploi ?
Quid de cette clause à son départ ?
En a-t-il une preuve ?
En cas de doute, il vaut mieux faire précéder son embauche de toutes les vérifications voulues.
Car là aussi, on peut être amené à être condamné à des dommages et intérêts si l'on a laissé faire.
Une planche de secours : si l'on obtient connaissance d'une clause de non-concurrence non déclarée seulement après l'embauche, on doit se séparer immédiatement du salarié.

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Dirigeant non associé : Validité de clause de non-concurrence
Pour lui être opposée, cette clause doit être inscrite dans les statuts et doit avoir été acceptée expressément par l'intéressé
La clause de non-concurrence est valide dès la conclusion du contrat qui la prévoie
C'est la précision apportée par la Cour de Cassation. Cette clause entraîne donc l'obligation de contrepartie.
L'indemnité de non-concurrence : pas d'anticipation possible
C'est effectivement ce que vient de rappeler un Arrêt de la Cour de Cassation qui a jugé qu'un versement anticipé de cette clause de non-concurrence la rendait « inefficace ».
Cession de fond de commerce et clause de non concurrence
La plupart du temps l'acte de cession d'un fonds de commerce (ou de contrôle d'une société) contient une clause de non-concurrence ou de non-réinstallation.
Clause de non concurrence : la contrepartie doit être conséquente
Comment fonctionne cette clause qui permet que le salarié ne concurrence pas son ancien employeur à la fin de son contrat ?
Clause de non concurrence : la contrepartie doit être conséquente
S'il est acquis dans les entreprises que cette contrepartie financière doit être indiquée dans la clause, quel doit en être son montant ?