Marchés publics

Définition : Marchés publics

Le principe de la dématérialisation

Lors des consultations on rencontre le plus fréquemment l'expression « répondre par voie électronique » et parfois aussi « répondre sous forme dématérialisée ».
Concrètement, c'est la possibilité de soumissionner et de conclure des marchés soit par une transmission via messagerie électronique, soit par l'emploi d'une plateforme en ligne sur Internet.
Le recours à cette démarche de dématérialisation nécessite néanmoins des moyens informatiques adaptés, notamment pour proposer des projets, esquisses et maquettes numériques. Toutes les entreprises ne sont pas nécessairement équipées.


Les enjeux de la dématérialisation

Une fois de plus c'est une directive européenne qui fixe de nouveaux contours : à l'horizon 2018, les marchés publics supérieurs aux seuils européens devront être passés selon une procédure entièrement dématérialisée.
Pour la France la marche est élevée, sachant qu'à l'heure actuelle moins de 5 % des marchés seraient dématérialisés au-delà du stade de la publicité. Il reste donc du chemin à faire autant du côté des acheteurs publics que du côté des entreprises, et notamment des TPE-PME.
La réforme présentée par Bercy prévoit une dématérialisation intégrale dès le seuil de 20 000 euros hors taxes.


Les 10 mesures envisagées

Pour tenir l'échéance de 2018, le plan d'action présenté propose 10 mesures :

1/ Rendre obligatoire la dématérialisation de l'ensemble de la procédure de passation des marchés publics de plus de 20 000 euros hors taxes, dès octobre 2016.
2/ Encourager la mutualisation des profils d'acheteurs et élargir les services rendus.
3/ Imposer les fonctionnalités minimum des profils d'acheteurs.
4/ Simplifier les rubriques obligatoires des avis de publicité, limiter la publicité aux seules rubriques renseignées et systématiser l'avis d'attribution (ou de non attribution).
5/ Créer des formulaires nationaux électroniques, généralisés et standardisés.
6/ Généraliser la réponse électronique aux marchés publics avec le Siret.
7/ Développer l'usage des certificats d'identification/authentification et de signature électronique et adapter et proportionner le niveau de sécurité des certificats électroniques aux besoins de la commande publique.
8/ Adopter des mesures de simplification tendant à diminuer la charge administrative des entreprises.
9/ Renforcer l'efficience de la commande publique en publiant les données relatives aux marchés publics.
10/ Mettre en place et promouvoir un archivage sûr.


En corolaire de ce louable plan d'action, une commission du Sénat a présenté il y a quelques semaines un rapport d'information sur la commande publique.

Le plan de dématérialisation que nous venons d'évoquer vise une démarche de « simplicité, lisibilité et exemplarité ». Le rapport des Sénateurs s'intitule quant à lui « Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME ».
Dans un prochain sujet, nous aurons l'occasion de revenir sur ce double enjeu de dématérialisation et de simplification.

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