Cession de fond de commerce

Définition : Cession de fond de commerce

La cession de fond de commerce est la transmission de l'ensemble des éléments mobiliers corporels et incorporels d'un commerce.

 

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Vendre son fonds de commerce : comment procéder ?
Vendre un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile est soumis à un ensemble de formalités qu’il convient de bien appréhender. Explications.
Les TPE/PME dopent le marché des cessions de fonds de commerce !
Selon le baromètre du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), les reprises d'entreprises ont été soutenues et dynamiques en 2012.
Bilan des mesures de dégrèvements fiscaux sur les plus-values de cession
Ce sont les lois de finances 2006 et 2007 qui ont initié les mesures fiscales d'encouragement de transmissions d'entreprises.
Cession de fond de commerce et clause de non concurrence
La plupart du temps l'acte de cession d'un fonds de commerce (ou de contrôle d'une société) contient une clause de non-concurrence ou de non-réinstallation.