Dossier rentabilite-gestion

Statut de l'artisan

Publié le 25/10/2006

Statut de l'artisan

Conditions d'exercice : inscription au répertoire des métiers, interdictions, stage de préparation...

La qualité d'artisan est, d'un point de vue administratif (immatriculation au répertoire des métiers), reconnue à toute personne physique ou morale (article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et les décrets n°98-246 et 98-247 du 2 avril 1998) :

  • n'employant pas plus de dix salariés (y compris les membres de la famille de l'artisan et les travailleurs handicapés employés) ;
  • et qui exerce à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par décret.

Les mêmes textes ont apporté un certain nombre de modifications relatives à l'exercice de l'activité artisanale et aux conditions dans lesquelles les personnes immatriculées au répertoire des métiers peuvent se prévaloir des titres d'artisan, de maître artisan et d'artisan d'art (voir ci-après).

La liste d'activités de nature artisanale ne pouvant être exercées que sous certaines conditions de qualification professionnelle
(diplômes et titres homologués ou durée et modalités de validation de l'expérience professionnelle) est la suivante :

  • Entretien et réparation des véhicules et des machines
  • Construction, entretien et réparation des bâtiments
  • Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques
  • Ramonage
  • Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux
  • Réalisation de prothèses dentaires
  • Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales
  • Activité de maréchal-ferrant

Conditions d'exercice d'une activité artisanale

Inscription au répertoire des métiers

Toute personne physique ou morale exerçant une profession artisanale est tenue de s'immatriculer au répertoire des métiers ou au registre des entreprises pour les entreprises installées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (article 19-I de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996). 


La création de tout établissement secondaire, dans le ressort ou hors du ressort de la chambre des métiers du lieu d'immatriculation, doit être déclarée à celle-ci dans le mois qui suit le début de l'activité de l'établissement et donner lieu à une inscription complémentaire.
L'obligation d'immatriculation au registre des métiers ne dispense pas, le cas échéant, de l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (notamment lorsque l'activité artisanale est exploitée sous forme de société).

Le défaut d'immatriculation est puni d'une amende de 7.600 €.

Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : fermeture pour cinq ans au plus du ou des établissements ayant servi à commettre les faits incriminés et affichage ou diffusion de la décision prononcée (article de la loi susvisée).

Sur la forme, le contenu et le délai de présentation de la demande d'immatriculation, cf. n°12420 de l'ouvrage 'La pratique de la création d'entreprise'.

Font l'objet d'une mention au répertoire des métiers :

  • le conjoint de l'artisan s'il collabore effectivement et habituellement au fonctionnement de l'entreprise dans certaines conditions ;
  • les compagnons des personnes immatriculées.

La liste des activités donnant lieu à inscription au répertoire des métiers est publiée au Journal officiel du 3 avril 1998, décret n°98-247.

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Conditions de qualification

Les personnes qui exercent une activité artisanale ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l'exercice de ce métier.

À défaut de diplôme, ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives acquise sur le territoire de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en qualité de travailleur indépendant ou de salarié.

Au moment de son immatriculation au registre des métiers, l'artisan doit justifier de cette qualification professionnelle. À défaut, il ne pourra pas utiliser les titres d'artisan, de maître artisan ou d'artisan d'art vis-à-vis de sa clientèle.
Or ces titres lui permettent :

  • d'utiliser les logos officiels d'artisan (de couleur bleue) ou de maître artisan (de couleur rouge) déposés auprès de l'INPI à titre de marque collective distinctive (arrêté du 3 mars 1988, JO du 13). Ces logos peuvent être affichés dans les locaux de l'entreprise ou utilisés dans les différents documents émis par l'entreprise : papiers commerciaux, factures... ;
  • d'utiliser le mot 'artisan' ou ses dérivés pour l'appellation, l'enseigne, la promotion et la publicité de l'entreprise, du produit ou de la prestation de service ;
  • de bénéficier sous certaines conditions des prêts bonifiés à l'artisanat (cf. n°10214 de l'ouvrage 'la pratique de la création d'entreprise').

Attribution de la qualité d'artisan

La qualité d'artisan est délivrée par le président de la chambre des métiers à toute personne justifiant :

  • soit d'un certificat d'aptitude professionnel (CAP), d'un brevet d'études professionnelles (BEP) ou d'un diplômesoit d'une durée d'exercice du métier d'au moins six années, trois années de formation pouvant être prises en compte pour le calcul de cette durée.

  • homologué équivalent sanctionnant des connaissances propres au métier exercé ou à un métier connexe ;

La liste des diplômes pouvant être pris en compte peut être consultée dans les chambres de métiers.

Quel que soit le métier exercé, la délivrance du titre d'artisan donne lieu à délivrance d'une attestation et d'un panonceau officiel de la marque de distinction.

Le titre de maître artisan est attribué par le président de la chambre des métiers ou par la commission régionale des qualifications après avis de la chambre des métiers et examen du dossier fourni, à toute personne justifiant :

  • de deux ans de pratique professionnelle ;
  • d'un brevet de maîtrise ou d'un diplôme équivalent.

La liste des diplômes pouvant être pris en compte peut être consultée dans les chambres de métiers.

À défaut de diplôme, le titre de maître artisan peut être attribué aux personnes qui sont immatriculées au répertoire des métiers depuis au moins dix ans et qui justifient d'un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l'artisanat ou de leur participation à des actions de formation.

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Attribution de la qualité d'artisan d'art

Le titre d'artisan d'art est reconnu par le président de la chambre des métiers à toute personne qui :

  • exerce un des métiers de l'artisanat d'art dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat ;
  • est titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme ou d'un titre de niveau équivalent ou supérieur délivré pour le métier considéré.

La qualité d'artisan d'art peut être reconnue dans les mêmes conditions aux personnes qui justifient d'une durée d'immatriculation au répertoire des métiers de six ans dans le métier d'artisanat d'art considéré.

Interdictions

Les personnes à l'encontre desquelles ont été prononcées soit l'interdiction de gérer, soit la faillite personnelle ou l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale d'une durée de cinq ans au plus pour crime ou délit prévu au 11° de l'article 131-6 du Code pénal ne peuvent exercer une activité artisanale.

Stage de préparation à l'installation

Toute personne qui souhaite s'inscrire au répertoire des métiers en vue d'exercer une activité artisanale doit suivre un « stage de préparation à l'installation ». Ce stage de 32 heures au moins a pour objectif d'initier le créateur à la gestion et de l'informer sur son environnement juridique et social. Le stage est également ouvert au conjoint du futur chef d'entreprise et à ses auxiliaires familiaux.

Dans certains cas, le créateur d'une entreprise artisanale peut être dispensé d'effectuer ce stage.

Tel est notamment le cas :

  • s'il a bénéficié d'une formation à la gestion d'un niveau au moins égal à celui du stage ;
  • s'il a exercé pendant au moins trois ans une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage ;
  • lorsqu'une raison de force majeure l'en empêche, dans ce cas, il devra s'acquitter de son obligation dans un délai d'un an à compter de son immatriculation.

Application de certaines règles destinées aux commerçants

Bien que les artisans exercent une activité civile, les règles suivantes qui sont essentiellement destinées aux commerçants leur sont néanmoins applicables :

  • le statut des baux commerciaux (cf. n°8050 et suivants de l'ouvrage 'La pratique de la création d'entreprise') ;
  • la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
  • la possibilité de nantir leur fonds selon les règles applicables au fonds de commerce.

Editions Francis Lefebvre
© mai 2002

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