Statut de l'artisan

Conditions de qualification

Les personnes qui exercent une activité artisanale ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l'exercice de ce métier.

À défaut de diplôme, ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives acquise sur le territoire de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en qualité de travailleur indépendant ou de salarié.

Au moment de son immatriculation au registre des métiers, l'artisan doit justifier de cette qualification professionnelle. À défaut, il ne pourra pas utiliser les titres d'artisan, de maître artisan ou d'artisan d'art vis-à-vis de sa clientèle.
Or ces titres lui permettent :

• d'utiliser les logos officiels d'artisan (de couleur bleue) ou de maître artisan (de couleur rouge) déposés auprès de l'INPI à titre de marque collective distinctive (arrêté du 3 mars 1988, JO du 13). Ces logos peuvent être affichés dans les locaux de l'entreprise ou utilisés dans les différents documents émis par l'entreprise : papiers commerciaux, factures... ;

• d'utiliser le mot 'artisan' ou ses dérivés pour l'appellation, l'enseigne, la promotion et la publicité de l'entreprise, du produit ou de la prestation de service ;

• de bénéficier sous certaines conditions des prêts bonifiés à l'artisanat (cf. n°10214 de l'ouvrage 'la pratique de la création d'entreprise').

Attribution de la qualité d'artisan

La qualité d'artisan est délivrée par le président de la chambre des métiers à toute personne justifiant :

• soit d'un certificat d'aptitude professionnel (CAP), d'un brevet d'études professionnelles (BEP) ou d'un diplômesoit d'une durée d'exercice du métier d'au moins six années, trois années de formation pouvant être prises en compte pour le calcul de cette durée.

• homologué équivalent sanctionnant des connaissances propres au métier exercé ou à un métier connexe ;

La liste des diplômes pouvant être pris en compte peut être consultée dans les chambres de métiers.

Quel que soit le métier exercé, la délivrance du titre d'artisan donne lieu à délivrance d'une attestation et d'un panonceau officiel de la marque de distinction.

Le titre de maître artisan est attribué par le président de la chambre des métiers ou par la commission régionale des qualifications après avis de la chambre des métiers et examen du dossier fourni, à toute personne justifiant :

• de deux ans de pratique professionnelle ;

• d'un brevet de maîtrise ou d'un diplôme équivalent.

La liste des diplômes pouvant être pris en compte peut être consultée dans les chambres de métiers.

À défaut de diplôme, le titre de maître artisan peut être attribué aux personnes qui sont immatriculées au répertoire des métiers depuis au moins dix ans et qui justifient d'un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l'artisanat ou de leur participation à des actions de formation.