Statut de l'artisan

La qualité d'artisan est, d'un point de vue administratif (immatriculation au répertoire des métiers), reconnue à toute personne physique ou morale (article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et les décrets n°98-246 et 98-247 du 2 avril 1998) :

• n'employant pas plus de dix salariés (y compris les membres de la famille de l'artisan et les travailleurs handicapés employés) ;

• et qui exerce à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par décret.

Les mêmes textes ont apporté un certain nombre de modifications relatives à l'exercice de l'activité artisanale et aux conditions dans lesquelles les personnes immatriculées au répertoire des métiers peuvent se prévaloir des titres d'artisan, de maître artisan et d'artisan d'art (voir ci-après).

La liste d'activités de nature artisanale ne pouvant être exercées que sous certaines conditions de qualification professionnelle
(diplômes et titres homologués ou durée et modalités de validation de l'expérience professionnelle) est la suivante :

• Entretien et réparation des véhicules et des machines

• Construction, entretien et réparation des bâtiments

• Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques

• Ramonage

• Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux

• Réalisation de prothèses dentaires

• Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales

• Activité de maréchal-ferrant

Conditions d'exercice d'une activité artisanale

Inscription au répertoire des métiers

Toute personne physique ou morale exerçant une profession artisanale est tenue de s'immatriculer au répertoire des métiers ou au registre des entreprises pour les entreprises installées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (article 19-I de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996). 

La création de tout établissement secondaire, dans le ressort ou hors du ressort de la chambre des métiers du lieu d'immatriculation, doit être déclarée à celle-ci dans le mois qui suit le début de l'activité de l'établissement et donner lieu à une inscription complémentaire.
L'obligation d'immatriculation au registre des métiers ne dispense pas, le cas échéant, de l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (notamment lorsque l'activité artisanale est exploitée sous forme de société).

Le défaut d'immatriculation est puni d'une amende de 7.600 €.

Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : fermeture pour cinq ans au plus du ou des établissements ayant servi à commettre les faits incriminés et affichage ou diffusion de la décision prononcée (article de la loi susvisée).

Sur la forme, le contenu et le délai de présentation de la demande d'immatriculation, cf. n°12420 de l'ouvrage 'La pratique de la création d'entreprise'.

Font l'objet d'une mention au répertoire des métiers :

• le conjoint de l'artisan s'il collabore effectivement et habituellement au fonctionnement de l'entreprise dans certaines conditions ;

• les compagnons des personnes immatriculées.

La liste des activités donnant lieu à inscription au répertoire des métiers est publiée au Journal officiel du 3 avril 1998, décret n°98-247.