Il convient de distinguer la participation obligatoire et la participation facultative de l'entreprise, en fonciton du mode de transport du salarié.

Participation obligatoire pour les frais de transports publics empruntés par les salariés pour se rendre au travail

Frais concernés

Abonnements aux transports publics (trains, métros, tramways, bus, vélos en location...).

Modalités de prise en charge

Prise en charge des frais induits par l'intégralité du trajet le plus court en termes de temps (même si combinaison de plusieurs modes de transport) à hauteur de 50% du tarif de seconde classe.

Formalisme

Présentation obligatoire du titre de transport par le salarié.

Délai de remboursement

Dans le mois suivant.

Régime social et fiscal

Exonération de cotisations et d'impôt sur le revenu même si application d'un abattement pour frais professionnels.

Sanctions

Le défaut de mention sur le bulletin de paie expose l'employeur à une amende de 3ème classe (2 250 €).

Redressement Urssaf si défaut de présentation des copies des titres.

Situations particulières

Temps partiel

Pas de proratisation pour les salariés travaillant plus de 17H50 par semaine. Pour ceux travaillant moins, prorata entre heures travaillées et 17H50.

Maladie et congés payés

Remboursement dû dès lors que le salarié a effectué au moins un trajet sur la période concernée par le titre d'abonnement.

Participation facultative pour les frais de transport personnels engagés par les salariés pour se rendre au travail

Frais concernés

Frais de carburant pour les salariés ne pouvant utiliser les transports en commun (éloignement, horaires...).

Modalités de prise en charge

Décision unilatérale de l'employeur ou négociation avec les représentants du personnel.

Egalité de traitement entre salariés soumis à la même distance entre domicile et lieu de travail.

Formalisme

Présentation d'un justificatif.

Délai de remboursement

Libre.

Régime social et fiscal

Exonération de cotisations et d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par an.

Non cumulable avec l'abattement pour frais professionnels.

Le remboursement d'indemnités kilométriques est possible et exonéré dans la limite du barème fiscal si des contraintes peuvent être établies.

Sanctions

Le défaut de mention sur le bulletin de paie expose l'employeur à une amende de 3ème classe (2 250 €).

Redressement Urssaf si défaut de présentation des justificatifs.

Situations particulières

Temps partiel

Pas de proratisation pour les salariés travaillant plus de 17H50 par semaine. Pour ceux travaillant moins, prorata entre heures travaillées et 17H50.

Maladie et congés payés

Remboursement dû dès lors que le salarié a effectué au moins un trajet sur la période concernée par le titre d'abonnement.

En partenariat avec le Groupe SECOB, Société d'Expertise Comptable, d'Audit et de Conseil.