EURL, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

L'EURL, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une SARL, Société à responsabilité limitée, constituée d'un seul associé. Elle est régie par les articles L.223-1 et suivants du Code de commerce.

Par rapport à l'exercice d'une activité à titre individuel, la création d'une EURL apporte des avantages...

• facilité de transmission grâce aux parts sociales

• option pour l'IS, Impôt sur les sociétés, et réduction de l'assiette de calcul des cotisations sociales

• séparation des biens professionnels et personnels

... et des inconvénients

• grand formalisme (dépôt des comptes annuels, engagements constatés dans un registre spécial)

• interdiction du prêt à l'associé unique

• pas de garantie des engagements personnels

Le capital social minimum doit être de 7.500 €.
Les parts sociales de valeur nominale égale sont toutes attribuées à l'associé unique.

Les apports peuvent être réalisés en espèces ou en nature. L'ensemble du capital doit être libéré au moment de la constitution de la société.
La valeur des apports en nature doit être vérifiée par un commissaire aux apports : si aucun apport en nature n'a de valeur supérieure à 7.500 € et que la valeur totale de ces apports n'excède pas la moitié du capital social, il n'y a pas de vérification.

Les apports en espèce doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit être libéré dans les cinq ans.

L'EURL doit être désignée par une dénomination sociale.

Le siège social peut être fixé au domicile du gérant, qu'il soit ou non l'associé unique.
Cette domiciliation est de deux ans maximum.
Le siège social peut également être implanté dans les locaux d'une autre entreprise ou société de domiciliation.

Sauf option pour l'IS, l'EURL dont l'associé unique est une personne physique relève du régime fiscal des sociétés de personnes : les bénéfices sociaux sont constatés au niveau de la société et rentrent dans la déclaration d'ensemble des revenus de l'associé (catégorie des BIC -Bénéfices industriels et commerciaux- ou des BNC -Bénéfices non commerciaux-).

L'EURL dont l'associé unique est une personne morale est obligatoirement soumise à l'IS.

L'EURL est dirigée par un gérant. Que ce soit l'associé unique ou un tiers salarié, il a tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société, dans les limites fixées par les statuts.
Sa nomination et ses statuts sont fixés dans les statuts ou par acte séparé.

L'associé unique exerce les mêmes pouvoirs que les associés d'une SARL : il se prononce de façon unilatérale sur le fonctionnement de la société et les modifications des statuts.

Attention !

Les règles relatives à la tenue des assemblées (convocation, vote, majorité) ne sont pas applicables.

Dossier réalisé par l'équipe rédactionnelle de Comptanoo

• Chiffres clés liés à l'IS