La facture, acte courant de la gestion d'une entreprise, est un écrit établi à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de service qui constate l'existence de l'opération commerciale et en précise les conditions.

Les mentions obligatoires sont nombreuses.

Modèle à télécharger

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Règles de facturation

Selon l'article L.441-3 du Code de commerce, 'tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer.

La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.
La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.

La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir.
Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.'

En plus de l'utilité comptable, la facture joue le rôle d'outil de contrôle économique (ex : revente à perte) et fiscal (ex : droits à déduction de TVA).

La facture doit :

• détailler le nom des parties et leur adresse, la dénomination de la société, le montant du capital social, la forme sociale, le numéro d'immatriculation au RCS, Registre du commerce et des sociétés
• être rédigée en français
• faire apparaître la quantité, la dénomination et le prix unitaire HT des produits ou services vendus
• indiquer la date à laquelle le règlement doit intervenir
• mentionner les conditions d'escompte applicables et les réductions de prix appliquées à l'opération
• préciser la date de la vente ou de la prestation de service

La loi impose l'indication du prix mais n'a pas d'exigence quant à la devise utilisée : la facture peut être libellée en euro ou en devise étrangère.

La facture doit être datée et numérotée.

Si les factures sont établies mensuellement, vous pouvez choisir une numérotation chronologique Année-Mois-Numéro de facture : la soixantième facture de l'année 2002, datée du 9 avril est numérotée 02-04-0060.