Clauses limitatives de responsabilité

Définition

Les parties à un contrat peuvent convenir, dans des clauses dites limitatives de responsabilité , des bases d'évaluation du dommage et du montant de la réparation.

Si un fournisseur ou un prestataire de services exécute mal ou pas du tout l'une de ses obligations, cela va causer un préjudice à son client.
Le client va réclamer des dommages et intérêts : souvent le montant de l'indemnité versée est inférieur au montant du préjudice subie, en raison des fameuses clauses.

Dans quatre cas, le client peut contester une clause pour obtenir une indemnité plus en adéquation avec le préjudice subi.

Le client ignore la clause

Les clauses limitatives de responsabilité ne sont opposables par un fournisseur à un client, que si celui-ci est réputé les avoir acceptées, même tacitement.

Pratiquement, si la clause figure lisiblement sur le bon de commande ou le devis, le client aura du mal à obtenir gain de cause.
Par contre, si la clause n'apparaît que sur la facture, alors une demande de dommages et intérêts est justifiée.

La clause anéantit l'obligation essentielle du contrat

Exemple : une société de transport rapide s'engage à livrer vos colis en un temps imparti mais limite sa responsabilité à un certain montant d'indemnité.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé, dans un arrêt du 22 octobre 1996, que, dans cet exemple, la limitation de responsabilité n'était pas valable car elle portait sur l'engagement essentiel du transporteur : sa célérité.

La clause est abusive

Un acheteur professionnel peut tenter de se défaire d'une clause limitative de responsabilité en plaidant qu'elle procure un avantage abusif au fournisseur qui la lui a imposée du fait de sa position économique.

Ce dernier cas est difficile à justifier devant des juges : il faut que le contrat dans lequel figure la clause n'ait pas de rapport direct avec l'activité.

Le dommage est causé par dol ou faute lourde

Dol : intention délibérée de tromper le co-contractant

Faute lourde : négligence grossière de la part du fournisseur

Si le fournisseur ou prestataire de services commet un dol ou une faute lourde lors de l'exécution du contrat, le dommage doit être réparé intégralement. Le dol ou la faute lourde sont laissés à l'appréciation des juges.

Par exemple, ont été considérés comme dol ou faute lourde les faits suivants :

• camouflage des travaux par un entrepreneur de construction
• dégradations volontairement commises par des locataires
• impossibilité pour un transporteur aérien d'expliquer pourquoi il a conservé un colis postal pendant 12 jours avant de l'expédier
• négligence du fait de spécialistes de la prestation en cause
• ...

Effets de la clause

Lorsque les clauses sont réputées valables et opposables au co-contractant, les clauses limitatives de responsabilité produisent leur plein effet entre les parties.
Les dommages et intérêts sont dus à compter de la condamnation par le tribunal.

Dossier réalisé par l'équipe rédactionnelle de Comptanoo