Contrat de qualification, mode d'emploi

Qui peut conclure un contrat de qualification ?

Le contrat de qualification s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans sans qualification ou aux demandeurs d'emploi de plus de 26 ans inscrits depuis plus de 12 mois.

Tout employeur, sauf l'Etat, les établissements publics non assujettis à participation à la FPC, Formation professionnelle continue, les employeurs de concierges et d'employés d'immeubles, les employeurs d'assistantes maternelles et d'employées de maison, peut le conclure.

Forme du contrat de qualification

Le "contrat de qualif" est un CDD, Contrat à durée déterminée, conclu pour une période comprise entre 6 mois et deux ans, et est soumis aux dispositions régissant le CDD.

Il peut être renouvelé une fois si son objet n'a pas été atteint :

• défaillance de l'organisme de formation 
• échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie
• maladie ou accident du travail

Conclu par écrit au moyen d'un formulaire type fourni par la Direction du travail (DDTE) du département où siège l'entreprise, le contrat doit être déposé à la DDTE dans un délai d'un mois suivant le début du contrat. En cas de non-réponse dans un délai d'un mois, le contrat est réputé conforme.

Modalités de la formation

Le titulaire d'un contrat de qualification est un salarié en formation : sa durée du travail comprend son temps de formation.

En tant que salarié à part entière, il bénéficie des conditions des conventions collectives ou des accords de branches applicables (durée du travail et repos hebdomadaire) et doit respecter le règlement intérieur.

Le temps de formation doit être égal à au moins 25% de la durée totale du contrat et être réparti sur cette durée. L'enseignement a lieu dans un organisme et débouche sur :

• un diplôme de l'enseignement technologique professionnel
• une qualification reconnue par la classification d'une convention collective ou d'une branche
• une qualification mentionnée sur une liste établie par la Commission nationale paritaire pour l'emploi

Le salarié est guidé pendant sa formation par un tuteur, justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans, choisi par l'employeur au sein de l'entreprise. Le tuteur assure la liaison entre l'organisme de formation et les salariés qui participent à la formation de l'intéressé.

Attention : lorsque l'employeur ne respecte pas son engagement d'assurer une formation au salarié, celui-ci peut demander une requalification de son contrat en CDD de droit commun !

La rémunération est calculée sur un pourcentage du Smic, selon l'âge du salarié.

Pour les demandeurs d'emploi de plus de 26 ans, la rémunération est au moins égale au Smic ou au salaire conventionnel, s'il lui est supérieur.

Avantages pour l'employeur

L'embauche sous contrat de qualification ouvre droit à  l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre de ce contrat pendant toute la durée de celui-ci. Cette exonération concerne les cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.

Attention : cette exonération ne porte que sur la partie du salaire n'excédant pas le Smic !

Dans le cas d'un contrat de qualification adultes, l'aide à l'embauche peut s'élever à 1.500 euros.

Si le salarié est maintenu en poste, en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois, à l'issue du contrat de qualification, l'entreprise bénéficie d'une prime à l'insertion de 2.300 euros.

Les frais de formation peuvent être pris en charge par un OPCA, Organisme paritaire collecteur agréé.