Casse-tête 35h (2/4) : législation

La RTT, Réduction du temps de travail, s'est engagée avec la loi du 13 juin 1998. 

La méthode : négocier, entreprise par entreprise, branche par branche, pour trouver les modalités de la RTT. Au 1er janvier 2002, toutes les entreprises seront concernées par cette loi complétée par la loi du 19 janvier 2000.

Des chiffres..

Au début du second semestre 2000, le nombre d'accords d'entreprise signés sur la RTT atteignait 25.000 et la population touchée 3.578.897 salariés. La presque totalité des accords signés (96%) l'est dans les PME. 

Les entreprises de moins de 20 salariés représentent plus de 45% des accords conclus et le mandatement est utilisé dans plus de 60% des accords d'entreprise conclus depuis la première loi.

Au 22 février 2001, 51.000 entreprises sont passées aux 35heures. Elles emploient 5.880.000 salariés selon le ministère de l'emploi et de la solidarité., et ont prévu de créer ou de préserver 347.000 emplois.

Durée légale du travail

La nouvelle durée légale est fixée à 35 heures de travail effectif hebdomadaire à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, et à compter du 1er janvier 2002 pour les autres. 

En outre, une durée annuelle du travail équivalant à 35 heures en moyenne a été définie en fonction du nombre de semaines travaillées. En principe, elle ne doit pas dépasser 1.600 heures. Cette durée annuelle est applicable lorsque le travail est organisé sur l'année (modulation, RTT sous forme de jours...).

Régime des heures supplémentaires

Dans le cadre hebdomadaire, les heures supplémentaires se décomptent à partir de la 36ème heure. 

Pour les accords prévoyant un aménagement du temps de travail sur l'année et conclus après le 1er février 2000, les heures supplémentaires se décompteront au-delà de 1.600 heures. 

La loi définit les incidences, pour l'entreprise comme pour le salarié, de ces heures supplémentaires (majoration, contingent et repos compensateur).

Organisation du travail

Accessibles par la négociation collective, et répondant aux besoins des entreprises, tout en renforçant les garanties pour les salariés, les nouvelles modalités d'organisation du travail sont :

• modulation des horaires sur l'année
• réduction du temps de travail sous forme de jours
• différentes formes de travail à temps partiel
• travail intermittent
• compte-épargne temps
• modalités spécifiques pour les cadres, selon leur degré d'autonomie
• organisation des formations de développement des compétences possible, pour partie, sur les heures libérées par les 35 heures

Allègements de cotisations patronales

Ces allègements sont destinés à assurer non seulement un financement équilibré du passage aux 35 heures, mais aussi à réduire le coût du travail sur les bas et moyens salaires pour enrichir la croissance en emplois. 

Ils sont accessibles par la négociation.

Garantie de rémunération

La loi crée un dispositif de garantie de rémunération pour les salariés payés au SMIC. Elle a pour but d'assurer le maintien de la rémunération des salariés au SMIC bénéficiant de la RTT, et la progression ultérieure de leur pouvoir d'achat.

Conditions de travail

Selon un sondage réalisé par CSA pour le ministère de l'emploi et de la solidarité, 71% des personnes interrogées estiment que la RTT améliore la vie et 61% l'approuvent.

Mais, si les salariés sont satisfaits d'avoir plus de temps libre, beaucoup s'inquiètent de l'augmentation de la charge et de l'intensité de travail.

Les médecins du travail observent que le personnel est plus stressé, plus fatigué. Le passage aux 35 heures, s'il n'est pas à l'origine de ce phénomène, a tendance à l'accentuer. Il faut dire que le facteur santé est peu présent dans les négociations sur les 35 heures.

L'Aract, Agence pour l'amélioration des conditions de travail, de Haute-Normandie a mené une enquête : 11 accords ont été passés à la loupe.

Il en ressort que la RTT est porteuse à la fois de risques et d'opportunités pour la santé. 

Les risques sont liés à l'intensification du travail et à l'irrégularité des horaires qui aboutissent à ce que le salarié 'ne peut organiser sa vie'. 

Les opportunités sont liées à l'intérêt du travail et aux temps de loisirs plus importants. 

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Informations pratiques

• Forums 'Actualité des TPE' et 'Social, recrutement' pour faire part de ses opinions, poser des questions...
• Loi n°98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (Loi dite Aubry I) (NOR : MESX9700154L)
• Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (Loi dite Aubry II) (NOR : MESX9900090L)