Casse-tête 35h (3/4) : questions/réponses sur la RTT

Temps de travail

Prendre une pause d'un quart d'heure le matin...

Les 35 heures sont décomptées en heures de travail effectif et non pas en heures de présence dans l'entreprise.

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur. Le salarié doit se conformer à ses directives et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.

S'agissant des temps de pause, ils constitueront un temps de travail effectif à la condition que ce salarié reste à la disposition de l'employeur, donc se conforme à ses directives.

Le petit quart d'heure de pause que vous prenez tous les matins (pause café, discussion avec les collègues...) est du temps de travail effectif, puisque votre employeur peut faire appel à vous à tout moment.

Rester à son domicile en périodes d'astreinte...

L'astreinte est une période pendant laquelle, sans être à la disposition permanente de l'employeur, le salarié a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'intervenir en cas d'urgence ou de nécessité. Seules les périodes d'intervention sont payées comme du temps de travail effectif.

Le régime des astreintes, et notamment son organisation, est prévu par une convention collective ou un accord d'entreprise. A défaut, c'est l'employeur qui fixe les règles après consultation des représentants du personnel et information de l'inspecteur du travail. il détermine notamment la compensation à laquelle vous avez droit, sous forme de jours de repos ou de prime.

Le salarié doit être informé 15 jours à l'avance des périodes d'astreinte, sauf circonstances exceptionnelles (information au moins 1 jour à l'avance). Chaque fin de mois, l'employeur remet au salarié un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées et la compensation prévue.

Travailler 7 jours par semaine...

Un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine, cette règle n'a pas été modifiée avec le passage aux 35 heures. Cependant, des dérogations existent, par exemple en cas de surcroît de travail, de travaux urgents, ou encore si vous êtes dans une industrie saisonnière (tourisme, conserveries...).

Depuis le 1er février 2000, le repos hebdomadaire auquel le salarié avait droit doit durer au moins 24 heures consécutives, auxquelles s'ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien, soit un total de 35 heures. Ainsi, si l'employé achève son travail le samedi à 18 heures, il ne peut le reprendre que le lundi à 5 heures.

En principe, le repos hebdomadaire doit être pris le dimanche. mais il existe de nombreuses dérogations, notamment pour les salariés travaillant dans l'industrie saisonnière, l'hôtellerie, les hôpitaux, les magasins de vente d'alimentation. Si le jeune a moins de 18 ans et est salarié ou en stage, il a droit à un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs (samedi et dimanche, ou dimanche et lundi). un accord collectif étendu peut prévoir un repos plus court. pour les 16/18 ans, le minimum est de 36 heures consécutives, lorsque l'activité le justifie.

Heures supplémentaires

Faire des heures supplémentaires...

Pour la première année d'application des 35 heures (2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, 2002 pour les TPE), un régime transitoire s'applique : les heures supplémentaires de la 36ème heure à la 39ème heure sont plus faiblement taxées. au-delà de 39 heures par semaine, les heures de travail ouvrent droit à un paiement majoré et/ou un repos compensateur.
Appliquer le contingent d'heures supplémentaires...

Le contingent d'heures supplémentaires est légalement de 130 heures par an et par salarié (Attention : 90 heures seulement en cas de modulation).

Un accord peut déterminer un contingent d'un volume supérieur ou inférieur. Il a été fixé à :

• <110 heures dans les industries nautiques (60 heures en cas de modulation)
• <150 heures dans le commerce de détail alimentaire (110 heures en cas de modulation)

Jours de repos

Avoir des jours de repos supplémentaires...
L'octroi de jours de repos est l'une des formules de RTT les plus utilisées. Deux modalités sont possibles : 

• jours de repos fixés toutes les 4 semaines, par journées ou demi-journées : l'employeur établit un calendrier en tenant compte à la fois des contraintes de l'entreprise et des souhaits du salarié. L'employeur peut modifier les dates de prise des journées et demi-journées, mais le salarié doit être prévenu au moins 7 jours ouvrés avant.
• jours de repos fixés à l'année, par accord collectif uniquement : le salarié choisit une partie de ces jours, sous forme de journées ou de demi-journées, l'employeur fixe l'autre partie. Les jours de repos doivent être pris dans l'année. Une entreprise qui conserve un horaire de 39 heures hebdomadaires attribue ainsi 22 jours de congé supplémentaires. Les possibilités de répartition de ces jours sont nombreuses. Par exemple, 11 seront choisis par les salariés et 11 par l'employeur, ou encore 9 par les salariés et 13 par l'employeur à raison d'une semaine groupée et les autres jours le mercredi. Cette modalité présente l'avantage d'être souple et peut être intéressante, notamment lorsque l'intéressé a des enfants.

Par ailleurs, afin de tenir compte des nouvelles modalités d'organisation du travail, il est désormais possible de prévoir une période de référence, c'est à dire la période pendant laquelle s'acquièrent les droits à congés payés, autre que la période du 1er juin au 31 mai. Cela est possible en cas de modulation du temps de travail sur l'année ou de RTT avec attribution de jours de repos. L'avantage est de faire coïncider la période de calcul des congés avec la période de modulation, par exemple l'année civile. Seule exception : si la profession relève d'une caisse de congés payés, par exemple le BTP, le spectacle, la période de référence reste fixée du 1er avril au 31 mars, sans dérogation possible.

Déduire les absences pour maladie...

Selon le ministère du travail, si le salarié est absent pour maladie ou pour une autre raison (congé pour évènement familial, congé maternité...), que cette absence soit indemnisée ou non, la période d'absence n'ouvre pas droit à des jours de repos au titre de la RTT.

Mais il conserve les jours de repos RTT qu'il avait acquis auparavant. Il pourra donc prendre ces jours de repos après son retour, selon les modalités prévues par l'accord applicable dans l'entreprise.

Cas particuliers : apprentissage et temps partiel

Calculer le seuil de 20 salariés pour appliquer les 35 heures...

Les apprentis ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires, lesquelles se réfèrent à une condition d'effectif minimum (article L.117-11-1 du Code du travail). Imposer une coupure de 4 heures à un salarié travaillant à temps partiel..

En principe, au cours d'une même journée, les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter qu'une seule coupure de 2 heures maximum.

Toutefois, des dérogations sont possibles, par accord de branche étendu, pour tenir compte des exigences de certaines activités. Doit donc être vérifié l'existence éventuelle dans son secteur professionnel d'un accord prévoyant une coupure plus longue.

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Informations pratiques

• Extrait du Code du travail

Article L117-11-1
Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

• Forums 'Actualité des TPE' et 'Social, recrutement' pour faire part de ses opinions, poser des questions...
• Loi n°98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (Loi dite Aubry I) (NOR : MESX9700154L)
• Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (Loi dite Aubry II) (NOR : MESX9900090L)