Restauration rapide : nouvelle donne sociale
La nouvelle grille de salaires minimums applicable au 4 mai 2011
|
Niveau |
Échelon |
Taux horaire brut minimum |
|
Niveau 1 |
Echelon 1 Echelon 2 |
9.00 € 9.08 € |
|
Niveau 2 |
Echelon 1 Echelon 2 Echelon 3 |
9.30 € 9.33 € 9.36 € |
|
Niveau 3 |
Echelon 1 Echelon 2 Echelon 3 |
9.48 € 9.57 € 10.40 € |
|
Niveau 4 |
Echelon 1 Echelon 2 Echelon 3 Echelon 4 |
11.15 € 11.45 € 12.00 € 13.00 € |
Pour les niveaux V, correspondant aux encadrants, la rémunération minimale s'entend d'une rémunération annuelle, incluant tous les éléments de salaire (rémunération de base, primes d'objectifs, etc).
|
Niveau V |
Echelon 1 Echelon 2 Echelon 3 |
32 640 € annuels 36 720 € annuels 61 200 € annuels |
Rappel : ces rémunérations minimales conventionnelles s'appliquent tant qu'elles demeurent supérieures au SMIC. Nous vous rappelons que celui-ci, qui est de 9 € de l'heure actuellement, pourrait passer à 9.109 € au 1er juillet prochain.
Prime annuelle conventionnelle
Afin de reconnaître et encourager la fidélité des salariés, est instituée une prime annuelle obligatoire.
|
Bénéficiaires |
- Tous les salariés quelque soit leur statut ou leur contrat (CDI, CDD, apprentis, etc). |
|
Conditions au jour du versement |
- Etre inscrit aux effectifs (donc même absent, un salarié peut y prétendre). - Avoir 1 an d'ancienneté continue dans l'entreprise. |
|
Montant de la prime
|
- 120 € entre 1 et 3 ans d'ancienneté. - 150 € entre 3 et 5 ans. - 220 € au delà de 5 ans. - Les montants de la prime sont proratisés selon l'horaire prévu au contrat pour les salariés à temps partiel. |
|
Incidences des absences |
Proratisation de la prime uniquement si le salarié a été absent, dans les 12 mois précédents : Pour maladie plus de 10 jours, consécutifs ou non dans l'année précédente. - Pour absence injustifiée plus de 3 jours. - Pour congé parental d'éducation. |
|
Versement de la prime |
- Une fois par an. - Au plus tard dans le mois suivant la clôture de l'exercice comptable (exemple : février 2012 pour un restaurant dont la clôture d'exercice intervient en janvier 2012). |
|
Dispenses de versement
|
- Cette prime ne s'ajoute pas aux primes annuelles ou gratifications diverses ayant la nature d'un 13ème mois ou d'une prime d'ancienneté. - Toutefois, si le montant de la prime accordée par l'entreprise est inférieure au montant de la prime annuelle conventionnelle, l'entreprise sera alors tenue de la compléter. Exemple : un salarié pouvant prétendre à la prime conventionnelle de 120 € perçoit une prime d'ancienneté maison de 100 €. L'entreprise devra lui verser, au titre de la prime conventionnelle obligatoire la différence, soit 20 €. |
Négociation en vue de la mise en place d'une mutuelle obligatoire
Une négociation s'est ouverte sur l'instauration d'un régime collectif et obligatoire de couverture des frais de santé, à compter de 2012.
En partenariat avec le Groupe SECOB, Société d'Expertise Comptable, d'Audit et de Conseil.
- Questionnaire d'évaluation d'un collaborateur
Modèle courrier - Questionnaire de préparation du collaborateur
Modèle courrier - Petit lexique de la Gestion des Ressources Humaines - 1ère partie
Dossier - Certificat de travail
Modèle courrier - Petit lexique de la Gestion des Ressources Humaines - 2ème partie
Dossier - Petit lexique de la Gestion des Ressources Humaines - 7ème partie
Dossier
Quel entrepreneur êtes-vous ?
Evaluez votre profil Entrepreneurial en 10 minutes et recevez votre bilan personnalisé
Agenda de l’Entreprise
En personnalisant l'agenda de l'entreprise :
- Visualisez vos échéances,
- Recevez des alertes par e-mail.
Formez-vous gratuitement à la comptabilité !
- Formation multimédia séquencée
- 1h à 2h au total réparties en chapitres
- Idéal pour créateurs et dirigeants d'entreprise
Votre Document Unique d'Evaluation des Risques est-il à jour ?
Artisans, PME, PMI, dès votre 1er salarié vous avez l'obligation légale de réaliser ce Document Unique. Mettez-le en place avec Point Org Sécurité.
Comptanoo e-parcours
Guide interactif pour vos projets d'auto-entreprise, de création, de développement ou de cession d'entreprise.
100 Modèles de lettres et contrats gratuits
Des modèles de lettres et contrats pour simplifier la gestion administrative et optimiser vos priorités.
Cartes de visite professionnelles
Créez gratuitement 250 cartes de visite professionnelles en ligne. Choisissez parmi 42 modèles faciles à personnaliser.
Site internet expert-comptable
Appels d'offres | Recrutement | Formation en ligne | Développement solutions web et mobile
www.groupama.fr | www.cegid.fr
mon-association.info - Informations, modèles de documents, services gratuits pour la gestion des associations