Le congé pour création d'entreprise

Le congé pour création d'entreprise a pour but de favoriser la création ou la reprise d'entreprise par les salariés.

Il leur donne la possibilité de retrouver leur emploi précédent à la fin du congé.

Les principales caractéristiques pour en bénéficier sont les suivantes :

Conditions d'octroi

24 mois d'ancienneté apprécié à la date du départ en congé.
Délai de trois ans à respecter entre chaque période de congé prise.
Durée du congé : un an, renouvelable une fois.

Forme de la demande

En recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge, au moins deux mois à l'avance avant la prise de congé ou la reconduction du congé.
Le courrier doit préciser la durée de prise de congés envisagée (dans la limite d'un an), la nature de l'activité créée ou reprise.

Réponse de l'employeur

L'employeur peut accepter, reporter ou refuser le congé.
Il dispose de 30 jours pour répondre au salarié dans des conditions de forme similaires à celles de la demande.

N.B. : le défaut de réponse vaut accord.

Le report est discrétionnaire dans la limite de six mois, et peut être plus long s'il a pour but de limiter le nombre d 'absences simultanées dans l'entreprise (Avec des règles qui diffèrent selon la taille de l'entreprise).

Le refus n'est possible que dans les entreprises de moins de 200 salariés et doit en tout état de cause être justifié/motivé (préjudice subi par l'entreprise). Il est en outre soumis à l'avis préalable des instances de représentation du personnel.

N.B. : l'employeur peut refuser également lorsqu'il estime que l'activité créée est directement concurrente de la sienne.

Rémunération du salarié

Elle est bien sûr suspendue pendant le congé.
Le salarié peut solliciter (sous certaines conditions) le report de ses congés payés acquis au moment de son départ. S'il ne revient pas dans l'entreprise, il a six ans pour les faire liquider.

Fin du congé

A l'issue de la période d'un an (éventuellement renouvelé), le salarié retrouve son poste ou un poste similaire avec sa rémunération antérieure (s'il met fin à son congé et demande à être réintégré dans l'effectif bien sûr).

N.B. : sur la période intermédiaire entre le début du congé création d'entreprise et la création effective de l'entreprise, la couverture maladie et maternité antérieure est maintenue.

Source :

En partenariat avec le Groupe SECOB, Société d'Expertise Comptable, d'Audit et de Conseil.