Déclaration d'insaisissabilité

En principe, l'entrepreneur individuel dispose d'un patrimoine unique comportant indistinctement ses biens professionnels et ses biens personnels. En conséquence, les créanciers professionnels et personnels peuvent indifféremment faire saisir l'une ou l'autre de ces catégories de biens en cas de difficulté.

Pour pallier à cet inconvénient, la déclaration d'insaisissabilité a été instituée, à laquelle s'ajoute, depuis peu, le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Qui est concerné ?

Tous les entrepreneurs individuels, nouveaux ou existants, propriétaires de biens immobiliers (habitation, terrain, immeubles, etc.), exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, y compris les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

Protection des biens immobiliers

L'entrepreneur individuel peut protéger des poursuites de ses créanciers professionnels :

• son habitation principale, qu'elle soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété,
• tout bien foncier bâti ou non bâti qu'il n'a pas affecté à son usage professionnel.

Cas des biens immobiliers à usage mixte

Si le bien immobilier n'est pas utilisé exclusivement pour un usage professionnel mais également comme habitation, seule la partie destinée à l'habitation pourra être protégée par la déclaration d'insaisissabilité, à condition de désigner précisément cette partie dans un état descriptif de division.

A noter : l'état descriptif de division n'est pas nécessaire si l'entrepreneur individuel domicilie uniquement son activité professionnelle dans son local d'habitation, qui peut, dans ce cas, faire l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité.

Modalités de la déclaration

Forme : La déclaration d'insaisissabilité doit être établie devant un notaire.

Contenu :

• Description détaillée des biens
• Indication de leur caractère propre, commun ou indivis

A noter : si l'entrepreneur est marié sous un régime de communauté légale ou conventionnelle, il doit, lors de sa demande d'immatriculation, justifier que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de son activité professionnelle. Cette justification, qui est exigée de tous les entrepreneurs individuels, peut être apportée par la production d'une attestation sur l'honneur.

• Le cas échéant, état descriptif de division si le bien est usage mixte.

 
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La déclaration doit être publiée au bureau des hypothèques (dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et la Moselle, au livre foncier de sa situation).

Elle doit également être mentionnée sur le registre de publicité légale sur lequel est immatriculé l'entrepreneur (Registre du commerce et des sociétés, Répertoire des métiers, etc.).
En l'absence d'immatriculation sur un tel registre, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité professionnelle.

Coût

Cette formalité engendre des coûts de rédaction et d'enregistrement de l'acte qui sont variables selon la composition de l'immeuble.

Les frais fixes demandés pour cette formalité correspondent :

• aux frais d'établissement de l'acte par le notaire : 139,93 euros TTC.
• à la publication de la déclaration au bureau des hypothèques : 25 euros.
• au salaire du conservateur des hypothèques : 15 euros.

A ces frais s'ajoutent, pour les besoins de rédaction de l'acte, des frais accessoires au titre de la recherche des pièces nécessaires à l'accomplissement de cette formalité, du nombre de copies de l'acte, etc. Le montant varie donc en fonction de la situation.

Effets de la déclaration

Les créanciers professionnels ne pourront pas saisir les biens mentionnés dans la déclaration d'insaisissabilité.
Celle-ci n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent après la publication de la déclaration. Elle ne joue donc que pour les dettes futures.

Evénements ayant une incidence sur la déclaration initiale

Vente des biens immobiliers désignés dans la déclaration initiale

Si l'habitation principale protégée est vendue ultérieurement, le prix de la cession ne pourra pas être saisi par les créanciers professionnels dont les droits sont nés après la publication de la déclaration, si les sommes obtenues sont réemployées dans un délai d'un an pour l'achat d'une nouvelle résidence principale.
L'acte d'acquisition de ce bien doit contenir une déclaration de remploi des fonds établie selon les mêmes formalités de publicité que la déclaration initiale d'insaisissabilité.
En cas de renonciation à cette protection, l'acte de renonciation doit également faire l'objet des mêmes formalités de publicité.

Renonciation

L'entrepreneur individuel peut, à tout moment, renoncer à sa déclaration d'insaisissabilité selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
Cette renonciation peut porter sur tous les biens ou seulement sur une partie de ces biens et peut concerner un ou plusieurs créanciers.

Dissolution du régime matrimonial

Les effets de la déclaration d'insaisissabilité subsistent après la dissolution du mariage si le déclarant est attributaire des biens concernés.

Décès du déclarant

La déclaration d'insaisissabilité est révoquée et ne peut plus produire d'effet en cas de décès du déclarant.

Cumul avec la déclaration d'affectation du patrimoine de l'EIRL

La déclaration d'insaisissabilité porte sur les biens immobiliers non affectés à l'usage professionnel, alors que la déclaration d'affection du patrimoine effectuée en cas d'option pour le régime de l'EIRL porte obligatoirement sur les biens, droits, obligations ou sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle et facultativement sur les biens, droits, obligations ou sûretés utilisés dans ce cadre.
Les deux déclarations n'ont donc pas le même objet et peuvent être cumulées. La déclaration d'affection du patrimoine en EIRL permet, en effet, d'exclure du patrimoine professionnel tous les biens mobiliers et les droits qui ne peuvent être protégés par la déclaration d'insaisissabilité.

A noter : la déclaration d'affectation du patrimoine en cas d'option pour le régime de l'EIRL permet également d'opter pour l'impôt sur les sociétés si l'entrepreneur est sous un régime réel d'imposition et soumet ce dernier à d'autres obligations notamment comptables (dépôt des comptes annuels, compte bancaire dédié à l'activité professionnelle, mentions obligatoires sur les documents commerciaux, etc.)

  Textes de référence

  Articles L526-1 et suivants du code de commerce
  Articles R526-1 et R526-2 du code de commerce

Proposé par