La taxe professionnelle

Le financement de la taxe professionnelle

1-La taxe d'apprentissage :

Cet impôt permet le financement de l'enseignement technologique et professionnel et de l'apprentissage.

Les entreprises, groupements ou associations ayant une qualification fiscale industrielle ou commerciale sont assujettis à cette taxe.

Sont exonérées les entreprises dont la vocation première est la formation, ou ayant embauchées un  ou plusieurs apprentis. Dans ce cas précis, leur masse salariale brute ne doit pas être supérieure à 6 fois le SMIC annuel pour l'année 1999.

La taxe d'apprentissage est égale à 0,5% de la masse salariale.

Elle doit être versée avant le 1er mars de l'année suivant celle où la taxe est due ( exemple : la taxe pour 1999 devait être versée avant le 29 février 2000).

Elle peut être versée auprès des chambres de commerce, d'agriculture ou de métiers, ou acquittée auprès du Trésor Public.

 2- La formation professionnelle continue :

Pour les TPE (moins de 10 salariés), il existe deux formes de contributions :

• La contribution formation continue :

Les TPE doivent consacrer à cette taxe au minimum 0,15% des salaires bruts. Cette contribution est toujours versée avant le 1er mars de l'année suivant celle où la taxe est due. L'organisme collecteur peut être désigné dans l'accord collectif dont relève l'entreprise.

Si elle n'est pas versée, le Trésor Public percevra cette taxe, majorée. La pénalité peut aller jusqu'au double de la contribution.

• La contribution alternance :

En plus de la contribution formation continue, l'employeur doit verser une contribution alternance de 0,1% de la masse salariale brute pour le financement de la contribution alternance ( Formation en alternance des 16-25 ans).

Les règles sont les mêmes que pour la contribution formation continue.

3- La contribution CIF (Congé individuel de formation) /CDD (Contrat à durée déterminée):

Toutes les entreprises doivent permettre aux salariés en CDD de bénéficier d'un CIF.

Les employeurs versent donc, à cet effet, une contribution égale à 1% des salaires bruts de ces salariés.

Les règles sont les mêmes que pour la contribution formation continue.

4- La contribution au financement de la formation professionnelle des travailleurs non salariés :

Les indépendants, professions libérales et non salariés paient une contribution égale à 0,15% du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

Le recouvrement est fait par l'Urssaf, avant le 15 février de l'année suivant celle où la participation est due.

Informations pratiques:

• DFC Formation continue/taxe professionnelle de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris met à votre disposition un n° vert (0800 80 55 55)
  

• Extrait de la loi de finances 2000 sur la "poursuite de la suppression de la taxe professionnelle sur les salaires"