Se constituer une épargne retraite

Afin de favoriser le développement des régimes de retraite dans le cadre de l'entreprise, le législateur a mis en place une législation fiscale et sociale avantageuse pour l'entreprise et la société, notamment l' article 83 du CGI, Code général des impôts.

Mise en place

La mise en place, suite à l'application de l'article 83 du CGI, d'un contrat collectif de retraite résulte d'un accord collectif d'entreprise ou d'un accord ratifié à la majorité des salariés concernés.

L'employeur peut également opter pour une mise en place par décision unilatérale. Il devra alors veiller à en informer chaque salarié par écrit et à recueillir son accord avant de procéder à l'affiliation, notamment si les salariés sont associés au financement du régime.

Par accord collectif ou accord ratifié à la majorité des salariés, le régime de retraite à cotisations définies est obligatoire.

Si la décision unilatérale de l'employeur est à l'origine de sa mise en place, le régime est obligatoire pour tous les salariés embauchés postérieurement à cette mise en place.

Attention !

Le régime peut s'appliquer à l'ensemble du personnel ou à une ou plusieurs catégories clairement définies.

Fonctionnement

Le taux de cotisation est uniforme au sein de chaque catégorie de salariés. Ce taux peut être exprimé :

• soit en pourcentage du salaire
• soit par un montant forfaitaire en euros

L'entreprise peut, à tout moment, effectuer des versements supplémentaires, tout en respectant la règle d'uniformité de cotisation au sein de chaque catégorie de personnel.

Dès leur encaissement, les cotisations viennent alimenter un fonds collectif de réserve où chaque versement est individualisé pour constituer les droits des salariés.

L'épargne constituée peut être versée au salarié dans les cas prévus par le code des assurances, dont :

• expiration des droits du salarié aux allocations d'assurance chômage
• invalidité du salarié

En cas de décès du salarié avant la liquidation de la retraite, l'épargne constituée est versée au bénéficiaire désigné par celui-ci.
S'il quitte l'entreprise avant sa retraite, le salarié peut demander le transfert de son épargne vers un contrat de même nature souscrit par son nouvel employeur.

Avantages fiscaux et sociaux

La TPE et ses salariés bénéficient des avantages fiscaux prévus par l'article 83 si les conditions suivantes sont respectées :

• affiliation obligatoire au régime de l'ensemble des salariés ou d'une ou plusieurs catégories clairement désignée
• participation de l'employeur au financement du régime
• uniformité des cotisations au sein de chaque catégorie
• versement de la retraite sous forme de rente

Le tableau ci-dessous récapitule l'ensemble des avantages liés à ce type de contrat collectif :

En tant que dirigeant de TPE, vous avez tout intérêt à proposer un complément de retraite plutôt qu'une augmentation de salaire à vos salariés.

Le coût pour la société est le même mais ce qu'en retire le salarié diffère.
A l'augmentation de salaire il faudra soustraire :

• charges patronales
• charges salariales
• impôt sur le revenu

Dans le cas du complément retraite, la somme allouée par l'employeur constitue un avantage net pour le salarié.

Ce produit, largement proposé par les compagnies d'assurance, constitue un élément de rémunération hors salaire très attractif pour un salarié.
Pensez-y lors de vos recrutements !

Dossier réalisé par l'équipe rédactionnelle de Comptanoo