Définition

La convention collective est un accord conclu entre les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés. C'est un document obligatoire et ses effets sont automatiques au sein d'une entreprise.

Le droit conventionnel a pour but de compléter le droit social par des dispositions plus favorables aux salariés, adaptées aux situations particulières des branches d'activité et des entreprises.

Champ d'application

Les employeurs signataires de la convention, source de droit et naturellement applicable, doivent en faire bénéficier tous leurs salariés, même non-adhérents aux syndicats signataires.

La loi du 13 novembre 1982 consacre le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions de travail et de leurs garanties sociales (article L131-1 du Code du travail). Pour éviter les conséquences fâcheuses de la disparition des dispositions favorables conventionnelles comme lors d'une restructuration d'entreprise, la loi prévoit une survie exceptionnelle d'un an de l'accord dénoncé ou mis en cause.

La loi du 13 novembre 1982 fixe deux objectifs :

• la négociation doit être la règle normale de la vie professionnelle au sein des branches et des entreprises ;
• tout salarié devra bénéficier d'une couverture conventionnelle.

La convention collective ne peut, en principe, déroger aux dispositions légales d'ordre public.

Aussi...

...Constituent des principes fondamentaux du droit :

• l'égalité entre les hommes et les femmes ;
• le respect de la vie privée.

...Présentent un caractère impératif :

• l'interdiction de toute clause d'indexation sur le niveau général des prix ou des salaires;
• l'interdiction de l'indexation des salaires sur le SMIC ;
• la compétence des conseils de prud'hommes ;
• la liberté syndicale ;
• la faculté de pouvoir recourir à une délégation unique du personnel ;
• l'élection des délégués du personnel tous les deux ans ;
• l'exercice du droit de grève qui ne peut être limité ou réglementé par une convention collective, en prévoyant par exemple un préavis de grève ;
• la procédure protectrice de licenciement des représentants du personnel.

Cependant, dans certains cas, la loi prévoit la possibilité de clauses plus favorables par voie conventionnelle : des délégués du personnel peuvent être institués dans des établissements de moins de onze salariés, un comité d'entreprise dans les entreprises de moins de cinquante salariés...

Quand un employeur est soumis en même temps à une pluralité de conventions collectives, ce sont les dispositions les plus favorables aux salariés qui devront s'appliquer.

Mise en oeuvre

Un salarié ne peut renoncer au bénéfice des dispositions conventionnelles plus favorables pour se contenter de ses clauses contractuelles. Par exemple, un salarié ne peut renoncer aux salaires minima prévus par une convention collective et son employeur ne peut se prévaloir d'un éventuel renoncement.

Les dispositions conventionnelles ne s'incorporent pas au contrat de travail, elles s'y superposent. Ainsi, les dispositions contractuelles contraires à la convention ne sont pas annulées mais deviennent inopérantes. Par exemple, un contrat de travail ne peut prévoir un préavis de démission plus long que celui qui résulte de la convention collective, ni une clause de renouvellement de la période d'essai si la convention collective ne prévoit pas cette possibilité.

Lorsque l'entreprise est couverte par une convention collective (la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle -DDTEFP- est compétente pour vous renseigner sur la convention collective qui vous est applicable), les salariés doivent en être informés :

• l'intitulé de la convention figure sur leur feuille de paie ;
• un avis est affiché sur le lieu de travail indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions les salariés peuvent la consulter (Articles L135-7 et R135-1 du Code du travail).

La convention collective renseigne les salariés notamment sur :

• les mentions obligatoires du contrat de travail ;
• la durée de la période d'essai et du préavis ;
• le régime de prévoyance ;
• les conditions de départ en retraite ;
• les salaires minima ;
• la classification des emplois ;
• la durée du préavis de licenciement...

Dossier réalisé par l'équipe rédactionnelle de Comptanoo