Les nouvelles modalités de calcul de la réduction FILLON au 1er janvier 2011

A compter du 1er janvier 2011, le calcul de la réduction FILLON sera désormais annualisé.

Cette mesure s'inscrit dans la stratégie du gouvernement de réduction des niches sociales.
Pour éviter les effets d'aubaines, la référence au salaire annuel plutôt qu'au salaire mensuel permettra d'apprécier de façon plus juste le véritable niveau de salaire retenu pour calculer les allègements de charges.

Ainsi, pour un même niveau de salaire annuel, les employeurs qui échappent à la dégressivité des allègements parce qu'ils versent des primes sur un ou deux mois, acquitteront désormais les mêmes cotisations que ceux qui rémunèrent leurs salariés sur 12 mois. L'impact serait de l'ordre de 10% du montant de l'allègement annuel, soit environ 290 € pour un salarié au SMI).

Cet aménagement ne remet toutefois pas en cause le principe même du dispositif, à savoir la réduction dégressive des cotisations patronales assise sur les salaires dans la limite de 1,6 fois le SMIC.

En pratique, le montant de la réduction FILLON est appliqué chaque mois par anticipation. En fin d'année, les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année seront régularisées selon deux modalités possibles :

• soit une régularisation progressive, c'est-à-dire opérée en cours d'année d'un versement à l'autre en faisant masse à chaque échéance des éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le premier jour de l'année, ou à dater de l'embauche si elle est postérieure ;

• soit une régularisation effectuée en fin d'année, s'il existe un différentiel entre la somme des montants de la Fillon appliquée pour les mois précédents de l'année et le montant de cette réduction calculée pour l'année.

En cas de cessation du contrat de travail en cours d'année, la régularisation sera réalisée sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre d'emploi.

Références : Loi financement de la sécurité sociale 2011 n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 Décret 2010-1779 du 31 décembre 2010