Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises implantées dans une ZRR

Entreprises bénéficiaires

Conditions relatives à l'entreprise

Sont concernées les entreprises nouvelles ou reprises, qu'il s'agisse d'entreprises individuelles ou de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) répondant aux conditions suivantes :

• exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, Précision : sont exclues les activités bancaires, financières, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles ou de pêche maritime.
• être soumises à un régime réel d'imposition ; les micro-entrepreneurs (et donc les auto-entrepreneurs) sont donc exclus de cette mesure,
• employer moins de dix salariés en CDI ou en CDD de six mois au minimum à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application, pour les sociétés, avoir un capital social non détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.

L'exonération ne s'applique pas :

• aux entreprises créées dans le cadre d'une extension d'activité préexistante,

Précision : en cas de contrat de partenariat avec une autre entreprise (franchise, concession, etc.), quelle qu'en soit la dénomination, l'extension d'une activité préexistante est caractérisée lorsque l'entreprise nouvellement créée ou reprise bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance.

• aux entreprises créées ou reprises suite au transfert d'une activité précédemment exercée par une entreprise ayant bénéficié d'un dispositif d'exonération,
• à l'issue d'une opération de reprise ou de restructuration, si le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un Pacs, leurs ascendants ou descendants, leurs frères et soeurs, détiennent directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société,
• aux entreprises individuelles qui ont fait l'objet d'une opération de reprise ou de restructuration au profit du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs du cédant, ses ascendants ou descendants, ses frères et soeurs.

Conditions relatives à l'implantation dans une ZRR

La création ou reprise de l'entreprise doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2013 dans une zone de revitalisation rurale.

Le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation de l'entreprise doivent être implantés dans une zone éligible à ce dispositif. Précision : lorsqu'une entreprise exerce une activité ambulante, réalisée en partie en dehors de la ZRR, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 25 % de son chiffre d'affaires annuel en dehors de cette zone. Sur la part du chiffre d'affaires excédant ces 25 %, l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés est dû dans les conditions de droit commun.

Portée de l'exonération

Principe

Exonération totale pendant 5 ans

Les bénéfices réalisés au cours des 5 années à compter de la date de la création ou de la reprise d'entreprise sont exonérés à 100 %.

Exonération partielle et dégressive pendant 3 années suivantes égale :

• à 75 % des bénéfices réalisés la première année suivant la période d'exonération totale,
• à 50 % la seconde année suivant la période d'exonération totale,
• à 25 % la troisième année suivant la période d'exonération totale.

Plafond de l'avantage fiscal

Le montant de l'avantage fiscal est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides "de minimis". Ainsi, les avantages fiscaux dont bénéficie une entreprise nouvelle ne peuvent en principe dépasser 200 000 euros sur une période glissante de 3 exercices fiscaux (100 000 euros pour une entreprise de transport).

Cumul

Les entreprises créées qui peuvent prétendre à un autre dispositif d'exonération d'impôt sur le bénéfices, ont 6 mois, à compter de leur début d'activité, pour exercer une option pour ce régime d'exonération.

Procédure

L'entreprise, dès l'instant où elle remplit les conditions fixées ci-dessus, n'a aucune demande particulière à faire pour bénéficier de l'exonération. Elle se place elle-même sous le régime de l'article 44 quindecies du CGI (une ligne est prévue à cet effet sur le tableau de détermination du résultat fiscal).

Les entreprises souhaitant bénéficier de cette mesure, peuvent interroger préalablement l'administration fiscale pour vérifier leur éligibilité à cette aide. En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois, le silence de l'administration fiscale vaut acceptation tacite.

Texte de référence

Article 44 quindecies du CGI

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