Contraintes juridiques liées aux noms de domaine

A l'heure où les entreprises souhaitent se lancer sur Internet, d'un point de vue juridique notamment, il est nécessaire d'avoir connaissance des formalités à respecter et des dangers liés au dépôt de ou des noms de domaines.

A. Modalités de dépôt des noms de domaine

On ne dira jamais suffisamment l'urgence pour l'entreprise de réserver son ou ses noms de domaines. Le nom de domaine permet d'identifier et de localiser facilement l'entreprise sur Internet.

Deux possibilités s'offrent à l'entreprise, l'on peut souhaiter  prolonger sur Internet son activité commerciale « terrestre » en faisant état de sa dénomination et en réservant les noms de domaines correspondants, ou bien prendre le parti de choisir pour son site un nouveau nom de domaine qui deviendra le nom commercial de l'entreprise.

Dans tous les cas, il convient d'être extrêmement vigilant pour procéder sans délai à l'enregistrement de ses noms de domaines sur Internet afin d'obtenir une protection.

Il est cependant indispensable avant l'enregistrement du nom de domaine de faire une recherche de disponibilité dudit nom auprès des organismes publics (INPI, Registre du commerce, Registre des marques, des dénominations sociales) afin d'éviter tout risque de contrefaçon.

Nous retiendrons deux possibilités d'enregistrement ici, le « .com » et le « .fr ».

1. L'enregistrement en .com, .net, .org ou la procédure du « premier arrivé, premier servi »

La procédure d'enregistrement des « .com » s'effectue directement on line. La société peut contacter le NSI (Network Solution) qui délivre ces noms de domaine par e-mail ou en allant directement sur son site. Après avoir décliné son identité, choisi un nom de domaine, et réglé par carte bancaire, la société recevra confirmation de l'enregistrement de ce nom dans sa base de données si celui-ci n'est pas déjà utilisé. De plus, il existe aujourd'hui plus d'une centaine d'organismes agréés par l'ICANN (Internet Assigned Corporation for Assigned Names and Numbers), qui sont habilités à enregistrer des noms de domaine.

Le coût d'un enregistrement de nom de domaine en « .com » est en principe de 100 $ pour deux ans puis de 50 $ par année supplémentaire. Le NSI précise que cet enregistrement ne confère aucun droit légal sur le nom déposé. Tout conflit relatif à ce nom devra être réglé entre les parties par les voies normales du droit ou par le système de médiation de l'ICANN qui règle en ligne depuis janvier 2000 les plaintes sur l'appropriation des noms de domaines.

2. L'enregistrement en « .fr »

Cet enregistrement se fait auprès de l'AFNIC (NIC France, Domaine de Voluceau, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex). Mais la société désireuse d'enregistrer un nom de domaine devra passer par un fournisseur d'accès habilité par l'AFNIC. Elle remplira un formulaire de demande d'enregistrement de domaine Internet en « .fr » et l'adressera à son fournisseur d'accès. Celui-ci y apposera son cachet et sa signature puis l'enverra à l'AFNIC. Contrairement à la procédure du NSI, où seule l'absence de dépôt d'un même nom conditionne l'enregistrement, la procédure française est soumise à un certain nombre de conditions.

Dans un premier temps, l'AFNIC va s'attacher à vérifier l'absence de préexistence du nom de domaine.

Même si dans la Charte de nommage, il est précisé que l'AFNIC n'effectue aucune recherche d'antériorité de nom, l'organisme devra tout de même vérifier que le nom n'est pas déjà occupé afin de faire jouer la règle du « premier arrivé, premier servi ». Ici aussi, donc, l'enregistrement est subordonné, notamment, au principe de l'antériorité. Si un même nom de domaine existe déjà, la demande ne pourra pas être acceptée.

De plus, même si cette demande concerne une activité différente de celle sous laquelle le nom est enregistré, la demande ne pourra pas non plus être acceptée. Contrairement au droit des marques, la procédure de nommage n'admet pas le principe de spécialité. Ainsi, l'utilisation d'un nom de domaine par une entreprise implique l'indisponibilité de ce nom dans tous les secteurs d'activité.

Dans un second temps, l'AFNIC va examiner la conformité du nom aux conditions établies par la Charte de nommage Internet en France. Le nom de domaine choisi doit avoir un lien avec le demandeur: il peut s'agir du nom de l'organisme déposant, de son sigle, d'une marque enregistrée en son nom et suivie des initiales « tm ». Le nom de domaine ne doit pas correspondre à un nom géographique; ils sont réservés et ne peuvent pas être affectés.

Les sociétés doivent fournir un extrait de Kbis et un numéro de Siret. Les marques désirant être enregistrées en tm.fr doivent fournir leur certificat d'enregistrement à l'INPI ou le récépissé du dépôt. Il est conseillé que le nom soit compris entre 3 et 12 caractères. Une fois la demande acceptée par l'AFNIC, le prestataire de services doit adresser une demande d'installation de domaine à l'AFNIC. Cette demande doit se faire par écrit et doit être envoyée par courrier. Un délai de 48 heures est nécessaire pour que le nom de domaine soit mis en place dans la zone « .fr ».

Le nom attribué reste la propriété de la personne qui en a fait la demande et non pas du prestataire qui n'est qu'un intermédiaire. Le coût de l'enregistrement d'un nom de domaine est de 300 ou 900 Francs, en fonction du statut du prestataire qui va jouer le rôle d'intermédiaire.

Enfin, dans tous les cas de dépôt d'un ou de plusieurs noms de domaines, il est conseillé de déposer parallèlement la ou les marques nationales ou internationales qui auront pour fonction de protéger le ou les noms de domaines dans les pays où il sera utilisé dans les classes correspondantes et principalement 9,35,38,41, 42…

B. Modalités de protection des noms de domaine

Internet, en tant que nouveau media rapide, facile d'accès, peu coûteux, est capable de drainer une importante clientèle et, à ce titre, fait l'objet de toutes les attentions de la part des entreprises et de toutes les convoitises de la part d'une poignée d'opportunistes qui y voient un moyen de profiter de la notoriété de certaines entreprises et d'en tirer un profit financier évident.

1. Les noms de domaine sont devenus un véritable enjeu pour Internet.

Le nom de domaine, avant d'être au centre detoutes les convoitises, est l'élément qui permet d'identifier un site et de nous y conduire. Il s'agit de l'adresse électronique d'une entreprise sur Internet. Évidemment, plus l'adresse sera facile à retenir, plus le site sera visité. Les entreprises cherchent donc à nommer leur site de la façon la plus simple possible et la plus proche de leur dénomination sociale, leur marque ou du signe auquel sont habitués leurs clients.

2. L'émergence d'un marché des noms de domaine

En même temps, certains signes bénéficient d'un tel impact qu'ils sont absolument nécessaires à l'entreprise qui les a créés. Mais cela ne va pas forcément de soi: la titularité d'une marque dans le monde réel n'implique pas la titularité du même nom de domaine dans le monde virtuel. En effet, pour détenir un nom de domaine il faut le déposer auprès d'organismes internationaux (le NSI) ou nationaux (l'AFNIC) qui vont l'enregistrer. Mais si au niveau national un certain nombre de garanties sont demandées quant à la titularité du nom revendiqué, en revanche, au niveau international, seule s'applique la règle du « premier arrivé, premier servi ».

C'est ainsi que de nombreuses entreprises ont vu leur nom usurpé par des personnes étrangères à l'entreprise. L'adresse « mcdonalds.com » avait été déposée à l'origine par un journaliste américain du magazine « Wired ». Un véritable business s'est développé autour des noms de domaine et certains sites se sont même spécialisés dans leur revente: greatdomains.com, thewordbank.com…

3. Le développement des conflits

Mais certains, en plus de déposer des noms de domaine usurpés, ont créé des sites sous ce nom. Ces sites n'avaient rien à voir avec l'activité du titulaire de la marque voire lui portait préjudice. Une longue bataille juridique s'est engagée entre les réels titulaires de marques ou de dénomination sociale et les usurpateurs.

Certains sites ont vu leur nom de domaine imité (www.amazon.comc / amason.com, amazone.com, TGI Nanterre, 16 septembre 1999), détourné (www.loreal-paris.com parasité par lorealparis.com, TGI Nanterre, 30 juin 1999). 

4. Le rétablissement de l'ordre juridique

Il ne faut pas hésiter à attaquer en justice tout cybersquatteur qui se serait volontairement approprier en noms de domaines, vos marques, noms commerciaux, noms patronymiques, d'autant que la jurisprudence est favorable à ce genre d'actions.

En effet, les tribunaux français rendent les noms de domaine à leur titulaire légitime au détriment de la règle d'enregistrement du "premier arrivé, premier servi" (cf: Affaire Framatom où les tribunaux ont obligé le déposant de Framatom.com à rétrocéder le nom de domaine à son légitime titulaire).

Il convient de noter, comme précisé plus-haut, l'instauration depuis le 1er janvier 2000 de la possibilité de résoudre « on line » les litiges relatifs aux noms de domaines. L'ICANN s'engage dans un délai de 60 jours à trancher la décision dans le cadre de l'arbitrage. Cette procédure est intéressante dans la mesure où parallèlement à la saisine des juridictions, l'on peut dès à présent bloquer la cession du nom de domaine par l'intermédiaire du réseau des « registars » tous affiliés à l'ICANN.

Cependant, tant qu'un véritable régime juridique n'aura pas été mis en place, le contentieux des noms de domaine restera instable.

Ce dossier a été réalisé par Maître Revello, intervenant sur le site   .